Casier judiciaire : obtenir un extrait en ligne

Le casier judiciaire représente pour chaque individu le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives ayant entraîné une privation de droit civique, commercial, social ou familial. En vertu du code de procédure pénale (articles R.82, 777 et 781), seul le bulletin n°3 qui contient les sanctions les plus graves, peut être délivré à la seule personne concernée.

Quel est le rôle du casier judiciaire ?

Depuis 1980, le casier judiciaire se présente sous la forme d’un registre informatisé dénommé « Casier Judiciaire National ». Il recense toutes les condamnations pénales (infractions et condamnations) d’une personne prononcées par différentes juridictions (cour d’assise, cour d’appel, cour d’assise des mineurs, tribunal de police, tribunal correctionnel, tribunal et juge pour enfants).

En France, le casier judiciaire de chaque personne se compose de trois bulletins (1, 2 et 3) qui se différencient par les informations qu’ils contiennent et les personnes ou entités autorisées à les demander :

• Le B1 ou bulletin n°1 qui recense l’intégralité des condamnations y compris les amendes, les travaux d’intérêt généraux, les retraits et suspensions de permis de conduire. La délivrance du B1 est réservée aux magistrats et aux établissements pénitentiaires.
• Le B2 ou bulletin n°2 qui mentionne les condamnations les plus graves (notamment liées aux mœurs) à l’exclusion des condamnations mentionnées à l’article 775 du Code de procédure pénale. Le B2 est destiné aux administrations de la fonction publique et à certains organismes privés exerçant une activité culturelle éducative ou sociale auprès de mineurs. La demande est indissociable d'un accès tout un emploi en contact avec ces derniers. Certaines inscriptions peuvent ne pas être portées sur le casier judiciaire B2 dès lors qu’un avocat a plaidé la non inscription de ces mentions à l’audience et que le Procureur de la République ne s’y est pas opposé. À défaut, ils figureront sur le casier judiciaire de la personnes si elle a té condamnée pour ces faits.
• Le B3 ou bulletin n°3 qui contient uniquement les condamnations les plus graves. Le B3 est le seul document délivré aux particuliers. Seule la personne concernée peut le demander.

Sous la compétence du ministère de la Justice, le Service du Casier Judiciaire National, basé à Nantes revêt une mission double :

• Collecter et gérer les condamnations pénales, certaines décisions administratives, civiles commerciale ou disciplinaire envers des personnes physiques ou morales, conformément aux règles du Code Pénal et du Code de procédure pénale.
• Délivrer ces informations aux personnes ou organismes habilités. Les informations sont donc communiquées sous forme de relevé intégral ou d’extrait appelé "bulletin" sur lequel sont inscrites essentiellement les sanctions pénales prononcées par les autorités judiciaires

La biographie judicaire

L’intérêt premier du casier judiciaire en France est de présenter la « biographie judiciaire » d’un prévenu ou d’un accusé lors de sa présentation à un magistrat.

Un sésame pour travailler dans le secteur public ou privé

La mention d'une condamnation pénale sur le casier judiciaire peut être lourde de conséquences pour le recrutement et la poursuite d'une carrière professionnelle. Justifier d’un casier judiciaire vierge (bulletin n°2) de moins de 6 mois est une obligation pour intégrer l’une des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) et parfois le secteur privé. Dans la réalité, bon nombre d’employeurs privés n’ayant pas le droit de demander le bulletin n°2 il revient aux futurs recrutés de produire un extrait de leur casier judiciaire (bulletin n°3) pour la constitution de leur dossier d'embauche.

En effet, une condamnation fera obstacle à la plupart des concours de la fonction publique et à l’exercice de certaines professions. Une autorité administrative peut refuser de nommer ou de titulariser un agent public si le bulletin n°2 de son casier judiciaire comporte des mentions incompatibles avec l’exercice de ses fonctions. Certaines telles que les infractions au code de la route, suspension de permis etc. ne sont pas de nature à entraver l’accès à la fonction publique.

Une obligation pour travailler dans certains secteurs et professions

Certaines personnes sont tenues de prouver leur bonne morale pour exercer une profession particulière. L’extrait du casier judiciaire, atteste qu’elles ne sont pas connues de la justice pour des affaires de mœurs, de violence, de fraude… etc. Parmi ces professions on citera par exemple toutes celles en lien avec les enfants ou avec la sécurité.

A titre d'exemple, l’obtention du BAFA est conditionnée par le suivi d'un stage pratique que l’on ne peut suivre qu’après avoir produit le bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Cette exigence est la même pour les postulants aux métiers de la sécurité soumis à un agrément préfectoral ou pour devenir chauffeur de taxi, deux professions conditionnées par l’absence d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire. Ce document est systématiquement demandé par la préfecture avant de délivrer l’autorisation administrative nécessaire pour exercer la profession de chauffeur de taxi.

Depuis le 1er janvier 2016, tout notaire en charge de l'établissement d'un acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation a l’obligation d’interroger le casier judiciaire. Il vérifie ainsi que l'acquéreur ne fait pas l'objet d'une sanction pénale visée par l'article 77 de la loi ALUR qui sanctionne les marchands de sommeil tel que le stipule l'article L. 551-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Un casier judiciaire vierge est indispensable pour solliciter une naturalisation

La naturalisation est un processus administratif destiné à délivrer la nationalité française à une personne d’origine étrangère qui en fait la demande. Le dossier complet est à adresser à la préfecture du département où vit le demandeur. La naturalisation peut être accordée sous réserve de remplir un certain nombre de critères dont le transfert de justificatifs tel qu'un extrait original de casier judiciaire étranger (ou document équivalent) pour les personnes résidant en France depuis moins de 10 ans. Ce document est délivré par l’autorité compétente du dernier pays de résidence du demandeur ou à défaut celui de leur nationalité. Il doit être traduit et apostillé ou légalisé, selon la situation du demandeur. Le recours à un traducteur agréé permet d’éviter la procédure de certification de la traduction.

La mention de toute condamnation pénale pour non respect de l’ordre public et des mœurs compromet l’acceptation du dossier. Parmi les principaux cas susceptibles de justifier un refus on citera :

• Une condamnation en France à une peine d’au moins 6 mois d’emprisonnement (sans sursis)
• Une condamnation pour un crime ou un délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation française.
• Une condamnation pour acte de terrorisme.

Exception est faite à cette règle pour les demandeurs de naturalisation résidant sur le sol français depuis moins de 10 ans sous réserve qu’ils soient réfugiés politiques, apatrides ou mineurs (entrés en France avant leur 18ème année).

Il est utile de préciser qu’il s’agit bien de demande de naturalisation et non de demande de nationalité qu’obtient à sa majorité tout enfant né de parents étrangers dès lors qu’il a grandi sur le territoire français.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Toute personne est en droit de demander un extrait de son casier judiciaire (bulletin n° 3). Ce document étant strictement personnel, il ne peut être délivré à un tiers sous peine de 7 500 euros d’amende. Vous ne pouvez pas donc pas réclamer le bulletin n°3 d'un membre de votre famille ou d'un proche. Exception est faite pour les parents qui peuvent faire la demande pour leurs enfants encore mineurs ou les personnes ayant à leur charge un majeur sous tutelle.

Obtenir son casier judiciaire est gratuit. Quelle que soit votre nationalité, si vous êtes un particulier né en France ou à l’étranger, seul vous sera remis le bulletin n°3. Comment se procurer son casier judiciaire ? Il existe plusieurs manières de procéder :

Obtenir son casier judiciaire sur internet

La demande du bulletin n°3 du casier judiciaire par internet nécessite de posséder une adresse email. La demande de casier judiciaire peut être effectuée directement en ligne sur le site du ministère de la justice https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/ et de suivre les étapes. Le processus entièrement dématérialisé est clair et simple.

Si votre casier judiciaire est vierge, la réponse vous parvient par courriel dans un délai rapide (une heure maximum).

Obtenir son casier judiciaire par la Poste

Vous ne souhaitez pas passer par internet pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire ? Rassurez-vous, la voie postale est tout aussi efficace ! Il vous suffit de télécharger le formulaire Cerfa n°10071*14 puis le remplir avant de l’envoyer à l'adresse suivante : service du Casier judiciaire national – 44317 NANTES CEDEX 3.

En ce qui concerne les personnes nées sur les territoires français du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et Polynésie française), la demande par courrier doit être adressée au greffe du tribunal dont dépend leur lieu de naissance.

Si vous ne pouvez pas télécharger le document Cerfa, vous devez impérativement rédiger votre demande par courrier en mentionnant vos noms, prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale sans oublier de joindre la photocopie recto/verso d’une pièce officielle d’identité. Il faut que ce document soit lisible. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

Obtenir son casier judiciaire par télécopie

La démarche est identique à celle par courrier. La demande doit être adressée par télécopie au 02 51 89 89 18.

Vous avez demandé votre extrait de casier judiciaire par courrier postal ou par télécopie ? Si votre casier est vierge, la réponse vous est adressée dans un maximum de deux semaines. Lorsqu’il est fait mention d’une condamnation la réponse est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où obtenir son casier judiciaire en France ?

Où obtenir le bulletin n°3 de son extrait de casier judiciaire

Quelle que soit votre nationalité pour obtenir votre extrait de casier judiciaire, c'est à dire votre bulletin n°3, vous devez soit :

• Vous rendre sur le site du Casier judiciaire national et suivre la procédure indiquée.
• Écrire au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3
• Adresser une télécopie au 02 51 89 89 18

Où obtenir son casier judiciaire : bulletin n°1 et bulletin n°2

Si vous souhaitez connaître le contenu de vos bulletins n°1 et n°2, vous devrez vous rendre auprès du TGI (Tribunal de grande instance) de votre lieu de résidence. La communication ne peut se faire qu’oralement, vous n’obtiendrez aucune copie et ne pourrez pas prendre de photo du document.

Comment remplir une demande de casier judiciaire en ligne ?

Le ministère de la Justice a mis en place un service spécifique qui vous permet de faire la demande de l’extrait B3 de votre casier judiciaire directement sur internet.

• Rendez-vous sur le service du casier judiciaire mis en place par le ministère de la justice. Le processus entièrement dématérialisé est clair et simple.
• Il suffit de cliquer sur « faire ma demande en ligne ». Mentionnez les renseignements demandés relatifs à votre identité, adresse etc.
• A l’étape 3 vous aurez le choix de recevoir votre casier judiciaire par mail ou par voie postale.
• Validez maintenant le pré-enregistrement de votre demande via un lien envoyé par email qui va vous permettre de confirmer votre démarche. Vous avez 3 jours à compter de la réception de ce mail pour confirmer votre demande, à défaut vous devrez la renouveler. Pensez à bien conserver le code de référence reçu qui devra être mentionné pour obtenir votre réponse.
• Dès que votre demande est traitée, vous recevez par courriel un lien vous permettant d'obtenir votre réponse. Vous devrez alors saisir votre identité et le code de référence communiqué dans le premier courriel.

À noter : si vous êtes né hors de France, vous devez obligatoirement joindre à votre demande en ligne un justificatif d’identité recto et verso.

Cas particulier des personnes nées Outre-Mer

Si vous êtes né en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance, muni d’un justificatif d’identité en copie recto/verso ainsi qu’un acte de naissance de moins de 3 mois.

En ce qui concerne la Polynésie française, votre demande peut être transmise au TPI de Papeete par courriel à l’adresse suivante : casier-judiciaire.tpi.papeete@justice.fr

Si vous préférez envoyer un courrier postal, l’adresse est la suivante :

Pour la Polynésie Française : - Tribunal de première Instance - Service du casier judiciaire - 42, avenue Pouvanaa a Oopa – BP 101 - 98 713 PAPEETE

Pour les autres territoires d’Outre-Mer, transmettez votre demande uniquement par courrier.

• Pour la Nouvelle-Calédonie : TPI- 2 Bd Extérieur, Nouméa 98800, Nouvelle-Calédonie
• Pour Wallis et Futuna : Tribunal de Première Instance de Mata’Utu BP 12 - 98600 MATA UTU

La durée de validité d’un casier judiciaire?

L’extrait de casier judiciaire n'a par lui-même aucune durée de validité. Qu’il s’agisse du bulletin 1, 2 ou 3, la législation française ne stipule aucune mention à ce sujet. C’est à l’organisme demandeur d’apprécier la durée qui lui paraît la plus cohérente en fonction du contexte. Pour exemple, si vous envisagez d'intégrer la fonction publique, le délai de validité du casier judiciaire est de 6 mois tandis que certains employeurs et organismes imposent parfois un délai de validité de 3 mois.

Casier judiciaire : combien de temps pour le recevoir ?

A la question : combien de temps pour recevoir un extrait de casier judiciaire la réponse dépend de la manière dont a été faite la demande.

Pour une demande via le site internet du ministère de la justice

• Vous avez, lors de votre demande, coché la case correspondant à l’envoi par mail ? Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail dans un délai d’une heure maximum. Comptez 5 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) si vous êtes né(e) à l’étranger, le temps que votre pièce d’identité soit vérifiée par le Casier judiciaire national.
• Vous avez coché la case correspondant à l’envoi par courrier postal ? Vous recevrez votre B3 par courrier simple sous deux semaines maximum.
• En revanche si votre casier porte mention d’une quelconque condamnation, vous recevrez votre extrait de casier judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception sous deux semaines maximum.

Pour une demande faite par courrier

Commander un extrait de casier judiciaire par voie postale entraîne un retour par le même canal. La réponse vous parviendra donc par courrier dans un délai de deux semaines. Si votre extrait B3 mentionne des condamnations, il vous sera transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment savoir si mon casier judiciaire est vierge ?

Le seul moyen de savoir si votre casier judiciaire vierge consiste tout simplement … à le demander. Procédez pour cela comme indiqué précédemment. On rappelle que seul le bulletin n°3 qui ne contient que les mentions les plus graves pourra vous être délivré.

En ce qui concerne les autres volets (bulletin 1 et 2), vous n’aurez d’autre choix que vous rendre au Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence. Selon le cas vous pourrez le consulter directement sur place ou sur rendez-vous. Aucune copie vous sera remise. Vous n’aurez pas le droit de prendre de photos, seulement celui de recopier à la main le contenu du document.

Tout savoir sur l’effacement de son casier judiciaire

L’effacement de certaines mentions sur votre casier judiciaire intervient dans deux cas, par simple écoulement du temps (réhabilitation légale)ou par décision juridictionnelle (réhabilitation judiciaire) sur requête de votre part.

Effacement sur le casier judiciaire (bulletin B2 et B3)

Un effacement automatique des mentions inscrites au casier judiciaire B2 et B3 voire au B1 est prévu pour :

• Les condamnations ayant donné lieu à une réhabilitation légale. Il s’agit de l’effacement automatique des mentions sur le casier judiciaire au bout d’un certain délai qui dépend de la nature des infractions commises.
• Les condamnations ayant donné lieu à une réhabilitation judiciaire (amnistie). Une décision juridictionnelle décrétée par un arrêt du tribunal peut ainsi récompenser une réinsertion sociale réussie et ordonner la suppression des condamnations aux bulletins n°1 et n°2.

Ce qu'il faut savoir : l’effacement d’une mention sur le bulletin n°1 entraîne de fait l’effacement sur les bulletins n°2 et n°3. Celui d’une mention sur le bulletin n°2 implique de fait celui sur le bulletin n°3.

Le processus de réhabilitation légale

La réhabilitation légale est prévue aux articles 133-12 et suivants du Code pénal. Toute personne a droit à une réhabilitation et à l’effacement de ses condamnations au casier judiciaire. Les durées exactes relatives à chaque type d’infraction sont mentionnées à l’article 769 du code de procédure pénale. D’une manière générale, on peut dire que les mentions figurant au casier judiciaire B2 seront automatiquement effacées à l’issue des périodes suivantes :

• Après 3 ans pour les condamnations à des amendes.
• Après 5 ans pour les travaux d’intérêt généraux, les jugements de liquidation judiciaire, faillite personnelle et interdiction de gérer jusqu’à 5 ans.
• Après 10 ans pour des condamnations ayant donné lieu à un emprisonnement ferme inférieur à 10 ans ou pour des condamnations multiples avec emprisonnement ferme pour un cumul inférieur à 5 ans.
• Après 40 ans (sauf en cas de nouvelle condamnation) pour toutes condamnations pénales décrétées non réhabilitables.

Le processus de réhabilitation judiciaire

Vous estimez trop longs les délais de réhabilitation légale ? Votre casier judiciaire comporte une condamnation susceptible de vous empêcher de poursuivre dans la voie professionnelle souhaitée ? Vous pouvez adresser une requête en effacement de la condamnation ou requête en réhabilitation judiciaire. Les raisons sont la plupart du temps d’ordre professionnel. Attention car la réhabilitation judiciaire ne peut être demandée qu’après un délai variable en fonction de la condamnation ! Ce délai peut aller de 3 ans pour une condamnation par un tribunal correctionnel à 5 ans pour une condamnation à une peine criminelle.

Le requête en réhabilitation judicaire doit être formulée auprès du Procureur de la République de votre résidence actuelle ou au procureur du lieu de condamnation si vous vivez à l’étranger. Votre demande sera impérativement motivée en détaillant les raisons qui vous poussent à solliciter une réhabilitation judiciaire. Différentes pièces seront à joindre à votre dossier. Une fois le dossier réceptionné une convocation vous sera notifiée par le juge en présence de votre avocat et du procureur de la République.

Ce qu'il faut savoir : l’effacement de la condamnation n’est jamais automatiquement accepté par l’autorité judiciaire sollicitée.

Par ailleurs, vous pouvez consulter cet article pour savoir comment obtenir votre extrait de casier judiciaire en Anglais.