Bulletin n°1 de casier judiciaire : comment faire la demande ?

Il existe plusieurs types de casiers judiciaire. Le bulletin n°1 du casier judiciaire retrace dans son intégralité l’ensemble du passé pénal de chaque individu en France. Rien ne lui échappe mais son contenu reste secret !

A tel point que l’ultra confidentialité de ce document limite sa consultation à un nombre restreint de personnes. Fort heureusement, les mentions qu’ils contient ne sont pas vouées à rester indéfiniment et les chances pour les personnes condamnées de retrouver un jour un casier vierge existent mais à certaines conditions. Vous souhaitez en savoir plus sur le premier volet du casier judiciaire ?

Définition, droit de consultation, demande, effacement des mentions… voici tout ce qu’il faut savoir sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.

Qu’est-ce que le casier judiciaire B1 ?

Le casier judiciaire bulletin 1 regroupe pour chaque individu en France, toutes les condamnations et décisions de justices, sanctions disciplinaires administratives ou judiciaires, accompagnées ou non d’incapacité dont il a fait l'objet. Il intègre aussi les peines prononcées avant la majorité. Ce relevé exhaustif des fiches de condamnation pénales mentionne aussi les aménagements de peine, les révocations de sursis etc… O'est de loin le document le plus complet.

Que contient le casier judiciaire – bulletin n°1 ?

Le bulletin n°1 du casier judiciaire d'une personne retrace l’historique des décisions suivantes :

• Toutes les condamnations émanant de la justice pénale (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police) pour les crimes, délits et contraventions de 5ème classe c’est-à-dire les plus graves.
• Les contraventions émises par le tribunal de police pour les contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classe (la 1ère classe étant la moins grave) dès lors que ces condamnations sont assorties d’une mesure d’interdiction, d’incapacité ou de déchéance. On citera pour exemple les amendes pour un excès de vitesse très important ayant donné lieu à une suspension de permis.
• Les condamnations et décisions émanant des juges et tribunaux pour enfants.
• Les décisions disciplinaires prises par les autorités administratives ou judiciaires dès lors qu’elles entraînent des incapacités.
• Les jugements envers une personne physique ayant entraîné une liquidation judiciaire, une faillite personnelle ou une interdiction de gérer un commerce.
• Tous jugement portant sur la déchéance de l’autorité parentale totale ou partielle avec la suppression de tout ou partie des droits liés à cette dernière.
• Les arrêtés d’expulsion contre les étrangers.
• Les condamnations notifiées aux autorités françaises, prononcées par les tribunaux étrangers de pays ayant conclu des accords internationaux avec la France.
• Les compositions pénales, à savoir des procédures alternatives aux poursuites. Ces mesures sont généralement utilisées pour réprimer les contraventions et délits en rapport avec le code de la route.
• Les décisions d’irresponsabilité pénale en raison d’altération mentale.

Ce que le bulletin n°1 du casier judiciaire ne mentionne pas…

Le bulletin n°1 du casier judiciaire est donc le plus complet des trois bulletins (1, 2 et 3) dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Cependant le B1 n'enregistre pas :

• Les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation judiciaire et d’un retrait du casier.
• Les sanctions disciplinaires ou sanctions commerciales effacées par suite d’une réhabilitation.
• Les condamnations amnistiées.
• Le rappel à la loi. Cette mesure ne figure pas dans le casier judiciaire B1 dans la mesure où il ne s’agit pas d’une condamnation. Il s’agit principalement d’une mesure symbolique sous forme d’entretien solennel visant à faire prendre conscience à l’auteur d’actes leur caractère répréhensible. À noter que depuis 2020, toute personne qui s’est vue prononcer un rappel à la loi est automatiquement inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) de la Police Nationale.

Comment obtenir l’extrait de casier judiciaire B1 ?

Pour procéder à la demande d’extrait de casier judiciaire n°1, (ce qui revient à demander le relevé intégral des mentions du casier judiciaire), toute personne physique doit saisir le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de son lieu de résidence. Dans le cas d’une personne morale, la demande doit être adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le siège de la société se trouve. Seul le représentant légal de la dite société est habilité à faire cette demande et ce, en justifiant de sa qualité.

Un rendez-vous sera fixé par retour du courrier. Au jour à l’heure prévus, vous pourrez venir seul(e) ou accompagné(e) de votre avocat pour obtenir uniquement une lecture de votre extrait du bulletin B1. Aucune photo n'est autorisée. Seule la prise de note est permise.

Qui peut consulter l’extrait de casier judiciaire B1 ?

L’article 774 du Code de procédure pénale indique que le contenu du casier judiciaire 1 ne peut être communiqué qu’aux autorités judiciaires et pénitentiaires. Toute demande de casier judiciaire n°1 par un employeur est interdite.

Consulté par les personnes habilitées (magistrats) dans le cadre d’une instruction, ce document permet de cerner le profil d’une personne et d’en évaluer la dangerosité, notamment les risques de récidives.

Les greffes des établissements pénitentiaires, les directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation y ont aussi accès. Le bulletin n°1 aide ainsi à compléter les dossiers individuels des personnes incarcérées et constitue une référence et un indicateur dans le cadre de l’instruction de certaines mesures d’exécution des peines d’emprisonnement. La connaissance du bulletin 1 joue par exemple un rôle essentiel dans les procédures d’aménagement de peine ou de libération sous contrainte.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2020, l’article 777-2 du Code de procédure pénale donne la possibilité à chaque personne de solliciter le Procureur de la République pour prendre connaissance du contenu de son bulletin n°1. Il est important de préciser qu’aucune copie du document ne sera remise à l’intéressé(e) et que les photos sont interdites. Seule la prise de note à l’énoncé oral est autorisé.

Effacement des condamnations du casier judiciaire B1 ?

Les articles 133-12 et suivants du Code pénal prévoient que l’effacement de certaines mentions sur le casier judiciaire B1 peut être automatique ou se faire sur requête individuelle dès lors que la peine a été effectuée.

D’une manière générale, l’ensemble des mentions inscrites au casier judiciaire sont automatiquement retirées du casier judiciaire bulletin n°1 au 100ème anniversaire de la personne concernée ou au plus tard à son décès. (Art R70 1° du Code de procédure pénale).

Les articles 782 et 783 du Code de procédure pénale stipulent que la plupart des mentions inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire ont vocation à être effacées de fait après une durée déterminée qui dépend de la nature des infractions (art. 769 du Code de procédure pénale). On parle ici de réhabilitation légale ou de plein droit. Les mentions peuvent également être effacées du casier judiciaire B1 par la procédure de réhabilitation judicaire.

Une seule exception à l'effacement est faite pour les peines dites " imprescriptibles ". Le droit pénal français rend imprescriptibles uniquement le crime contre l’humanité, le crime de guerre et le crime de génocide (loi du 26 décembre 1964).

Ce qu’il faut savoir :

L’effacement d’une mention sur le bulletin n°1 entraîne automatiquement l’effacement sur les bulletins n°2 et bulletin n°3.

La réhabilitation légale ou de plein droit

Cette procédure d’effacement casier judiciaire B1 vise à rétablir dans son honneur une personne frappée par une condamnation et à lui restituer les droits qu’elle a perdus (par exemple une déchéance d'autorité parentale ou une incapacité autre). Cet effacement automatique résulte de la réhabilitation légale de la personne qui intervient après un délai spécifique. (art. 786 du Code de procédure pénale). Les durées pour l’effacement sont établies ainsi :

Effacement automatique après 3 ans pour :

• Les contraventions ou condamnations pénales assorties d’une dispense de peine. Vous avez par exemple été reconnu(e) coupable d’un délit routier et avez bénéficié d’une dispense de peine par la suite. La mention sera effacée à compter de la date de la dispense.
• Les sanctions ou les mesures éducatives envers les mineurs. Exception est faite à l’effacement automatique après 3 ans en cas de récidive, lorsqu’il y a eu amende ou emprisonnement.
• Les compositions pénales (procédures alternatives aux poursuites) sauf si une nouvelle composition ou condamnation pénale est survenue.

Effacement automatique après 5 ans pour :

• Les jugements de liquidation judiciaire
• Les faillites personnelles
• Les interdictions de gérer jusqu’à 5 ans

Effacement automatique après 10 ans pour les personnes qui n'ont été condamnées qu’à une seule peine d’emprisonnement de moins de 10 ans, ou à plusieurs peines d’emprisonnement de moins de 5 ans.

Effacement automatique après 40 ans pour :

• Toutes les autres mentions inscrites au bulletin 1. Elles sont automatiquement supprimées après la dernière condamnation sauf en cas de nouvelle condamnation ou s’il s’agit de peine non prescriptible (crime contre l’humanité).

Le casier judiciaire s’efface-t-il à 18 ans ?

Non, l’effacement du casier judiciaire d’un mineur n’est pas automatique dès lors qu’il devient majeur. Il lui faut pour cela procéder à une demande d’effacement auprès du juge (notamment pour ne pas compromettre ses chances de trouver un emploi).

La réhabilitation judiciaire

La loi a prévu une procédure spéciale permettant de solliciter un effacement anticipé des condamnations inscrite au bulletin 1. Dans le cas ou la suppression des mentions est validée, on parle de réhabilitation judiciaire. L’acception de cet effacement (non systématique) reste à l’appréciation du juge. La procédure de réhabilitation judiciaire reste très encadrée :

• Elle doit répondre à un intérêt légitime du requérant (une recherche d’emploi par exemple).
• Elle ne peut être engagée qu’après un délai d’un an pour les contraventions, 3 ans pour les délits (6 ans si récidive) et 5 ans pour les crimes (10 ans si récidive). Le point de départ de ce délai commence au jour de l’exécution de la peine lorsqu’il y a incarcération et dans le cas contraire, au jour de la décision de condamnation définitive.
• Elle doit être écrite et motivée
• La demande est formulée par le requérant ou par son avocat auprès du procureur de la République de la résidence du demandeur pour une personne résidant en France et au procureur de la République de la dernière résidence ou du lieu de condamnation si la personne vit à l’étranger. Le procureur de la République concerné instruit le dossier en s’appuyant sur l’avis du juge d’application des peines.
• La cour d’appel statue en dernier.

Que se passe-t-il en cas de rejet de demande ?

Lorsque la requête en réhabilitation judiciaire est refusée, le requérant peut former un pourvoi en cassation. Dans le cas d’un nouvel échec, il devra attendre deux ans avant de procéder à une nouvelle demande d’effacement du bulletin n°1 du casier judiciaire.