Extrait de casier judiciaire B2

Le casier judiciaire est composés de plusieurs volets différents. Le casier judiciaire B2 c’est quoi ? Le bulletin n°2 représente le second volet de ce qui constitue le casier judiciaire de chaque individu en France. En vertu des articles 768 et suivants du Code de procédure pénale, le casier judiciaire correspond, rappelons-le, au relevé de l’ensemble des condamnations d’une personne.

Il se compose de trois bulletin (1,2 et 3). Le bulletin n°2 est un extrait réservé à certains destinataires. Sont seuls habilités à obtenir le casier judiciaire B2 de quelqu'un les employeurs du secteur public et certains du secteur privé. La demande doit se situer dans le cadre d’une embauche liée à une activité professionnelle ou sociale comportant des restrictions fondées essentiellement sur l’existence de condamnations pénales. Pour résumer, l’extrait du casier judiciaire n°2 représente votre sésame pour accéder à certains emplois. On estime à environ 396 le nombre d'emplois dont l'embauche est conditionnée à un casier judiciaire B2 vierge.

Que contient le casier judiciaire B2

Le bulletin n°2 du casier judiciaire regroupe toutes les condamnations prononcées contre une personne, c'est-à-dire les mentions figurant sur le bulletin n°1 à l’exception de celles prévues par l’article 775 du Code de procédure pénale. (Il convient de rappeler que le bulletin n°1 est la liste exhaustive de toutes les condamnations et décisions. C'est donc le plus complet des trois bulletins.) Le casier judiciaire 2 contient de ce fait des condamnations sensibles comme celles portant sur des violences sexuelles sur des mineurs.

Ce qui est inscrit au casier judiciaire numéro 2

• La plupart des condamnations pour crimes et délits (voir exceptions ci-après) ayant donné lieu à un emprisonnement ferme.
• Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères envers un français sauf si la condamnation concerne une personne mineure.

Ce qui n’est pas inscrit au casier judiciaire numéro 2

• Les condamnation ou déclarations de culpabilité qui ont fait l’objet d’une dispense de peine ou de mesure éducative et les compositions pénales.
• Les condamnations pour lesquelles la mention au bulletin n°2 a été supprimée conformément aux dispositions prévues par l’article 775-1.
• Les contraventions de police
• Les condamnations ayant donné lieu à un sursis avec ou sans probation. Il est fait exception à cela pour les peines avec prononciation d’un suivi socio-judiciaire prévu par l’article 131-36 1 du code pénal, pour les peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole nécessitant un contact régulier avec des mineurs ainsi que les interdictions, déchéances ou incapacités. Dans ces cas les décisions précitées restent inscrite au bulletin n°2 pendant toute la durée de la mesure.
• Les condamnations ayant donné lieu à une réhabilitation de plein droit (après la durée légale) ou judiciaire (sur demande auprès du Procureur de la République).
• Les condamnations relevant de l’article L263-4 du code de justice militaire.
• Les dispositions relatives à la déchéance de l’autorité parentale.
• Les arrêtés d’expulsion abrogés ou rapportés.
• Les condamnations non assorties de sursis telles que désignées par les articles 131-5 à 131-11 du code pénal après expiration d’un délai de 5 ans qui débute le jour où les peines sont devenues définitives. (3 ans pour des peines de jours-amende). En ce qui concerne les condamnations pour interdiction, incapacité ou déchéance supérieures à 5 ans, la condamnation reste inscrite au B2 pour une durée identique.
• Les condamnations pour lesquelles a été prononcée une dispense de peine.
• Les condamnations émanant de juridictions étrangères concernant un mineur.
• Les compositions pénales stipulées à l’article 768.
• Les condamnations portant sur des délits prévus au titre IV du livre IV du code du commerce sauf décision contraire du juge expressément motivée.

Comment demander l’extrait de casier judiciaire n°2 ?

En théorie, en tant que particulier, vous ne pouvez pas obtenir le bulletin n°2 de votre casier judiciaire. (Nous allons voir plus loin qu’il existe quand même la possibilité de consulter votre extrait casier du casier judicaire n°2 gratuit.)

La loi prévoit en effet que le casier judiciaire B2 soit uniquement délivré à certaines institutions publiques ou privées. Le décret 2007-417 du 23 mars 2007, indique notamment que les personnes morales de droit privé qui exercent une activité culturelle, sociale ou éducative auprès des mineurs sont tenus d’obtenir le bulletin n°2 du casier judiciaire des employés qu’elles recrutent.

Le document est ainsi remis aux employeurs d’organismes de droit public ou privé souhaitant recruter et notamment pour des postes spécifiques en lien avec des mineurs. Ces entités autorisées ne peuvent cependant pas faire la demande directement auprès du casier judiciaire national. Elles ne pourront pas non plus procéder à une demande d’extrait de casier judiciaire n°2 en ligne. Elles sont contraintes de passer par l'autorité administrative correspondant à leur secteur d’activité, à savoir :

Pour les employeurs publics

• Les Préfets et administrations publiques de l’État dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
• Les autorités militaires dans le cadre de l'engagement des jeunes.
• Les administrations, personnes morales ou organismes chargés du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
• Les présidents des tribunaux de commerce pour les procédures de faillite et de règlement judiciaire.
• Les juges chargés de la surveillance du registre du commerce, pour l'examen des demandes d'inscription.
• Les présidents de conseils départementaux saisis d'une demande d'agrément en vue d'une adoption.
• Les autorités compétentes désignées par le ministre de la justice pour le suivi des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'un professionnel par un autre pays européen.
• Les autorités compétentes chargées de récolter les déclarations de candidatures à une élection, pour vérifier la mention de certaines peines.
• Les autorités compétentes d'un pays étranger sous réserve de la signature d’une convention internationale.

Pour les employeurs privés

• La direction départementale de la jeunesse et des sports du département où se trouve le siège social de la personne morale de droit privé concernée pour les centre éducatifs d’accueil de loisirs et les centres de vacances pour mineurs.
• La direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse pour les centres d’accueil des mineurs délinquants ou des majeurs de moins de 21 ans protégés par la police.
• Le service départemental des affaires sanitaires et sociales pour les centres de vie et d’accueil, les centres d’éducation, d’action médico-sociale pour les mineurs placés par la justice etc.

Que se passe-t-il lorsque le bulletin n°2 comporte une condamnation ?

• C’est l’autorité administrative à l’origine de la demande de casier judiciaire n°2 qui reçoit le dit document.
• Elle est chargée de transmettre le bulletin 2 à l'entité ou organisme habilité à le consulter (employeurs, dirigeants d’un organisme etc.) à la condition que le bulletin ne comporte aucune condamnation. Dans ce cas le bulletin n° 2 porte la mention " Néant ".
• Lorsque le bulletin 2 fait état d’une condamnation l’autorité administrative est tenue d’informer le responsable de l’organisme public ou privé concerné que le document ne pourra pas leur être délivré car il indique une ou plusieurs condamnations susceptibles d’empêcher l’embauche du candidat concerné.
• L’employeur est ensuite libre d’engager ou non la personne en toute connaissance de cause.

Où demander son casier judiciaire B2 ?

Si vous souhaitez connaître la teneur de votre bulletin n°2 du casier judiciaire, sachez qu’il ne sera pas possible d’en faire la demande en ligne ou même par courrier au casier judiciaire Nantes comme c’est le cas pour le bulletin n°3.

La communication de votre casier judiciaire B2 se fera uniquement oralement. Même si, en tant que particulier, vous n’êtes pas autorisé(e) à obtenir une copie, seulement à en avoir lecture, la procédure nécessite d'effectuer une demande auprès du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence.

A réception de votre courrier, un rendez-vous sera fixé. Vous pourrez vous y rendre seul(e) ou accompagné(e) de votre avocat afin qu’un agent vous fasse lecture du contenu de votre B2. Les photos du document sont interdites.

Comment savoir si mon casier judiciaire n°2 est vierge ?

La seule façon de connaître la teneur du bulletin 2 de votre casier judiciaire est tout simplement d’en faire la demande selon la procédure indiquée ci-dessus.

Qui peut consulter le casier judiciaire B2 ?

Contrairement au bulletin n°3, le bulletin n°2 ne peut pas vous être délivré. La consultation de ce document est strictement réglementée par la loi qui en autorise la divulgation uniquement :

Aux employeurs des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière)

Toute mention de condamnation pénale inscrite au casier judiciaire B2 compromettra vos chances d’intégrer l’une des trois fonctions publiques et d’y poursuivre une carrière professionnelle. Pour espérer être recruté(e) et titularisé(e), il est nécessaire de justifier d’un bulletin B2 vierge, datant de moins de six mois. Toute mention de condamnation empêchera également l’accès à la plupart des concours de la fonction publique. Toutefois, avoir un casier judiciaire non vierge ne barre pas pour autant l’accès à la fonction publique dans la mesure où les condamnations ne sont pas incompatibles avec les fonctions du poste sollicité. On citera pour exemple une infraction au code de la route ou une suspension de permis pour une personne postulant à des fonctions de secrétaire administrative. La décision d'embauche relève dans ce cas de l’autorité concernée.

A certains employeurs privés

Certains employeurs privés sont également autorisés à se renseigner sur la teneur du casier judiciaire des personnes qu’ils sont sur le point de recruter. Ces dernières doivent ainsi « montrer patte blanche » et prouver leur bonne moralité pour exercer une profession spécifique. Le bulletin 2 du casier judiciaire prouve ainsi qu’elles ne sont pas fichées par la justice pour des affaires de violence, de mœurs, de fraude etc…

Il s’agit principalement des organismes privés exerçant dans des secteurs en lien avec l’enfance ou la jeunesse ainsi que la sécurité. Pour prendre un exemple concret, l’obtention du BAFA est indissociable de la validation de trois sessions dont un stage pratique qui ne peut être suivi qu’après consultation du bulletin n°2. Il va de soi qu’une personne condamnée pour des actes répréhensibles sur des mineurs n’aura aucune chance de s’inscrire en vue de passer le BAFA.

La même obligation est faite aux postulants aux métiers de la sécurité. Difficile de devenir agent de sécurité ou vigile lorsque le bulletin n°2 fait état d’une ou plusieurs condamnations pour braquage ! Il faut aussi savoir que l’exercice de certaines professions comme les chauffeurs de taxi est conditionné par un agrément préfectoral obtenu lorsque le bulletin n°2 du casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation inconciliable avec le métier. Le bulletin 2 du casier judiciaire est donc systématiquement demandé par les services de la Préfecture avant de délivrer l’autorisation administrative indispensable pour devenir chauffeur de taxi.

Dans la réalité, nombreux sont les employeurs qui ne sont pas habilités à demander l’extrait B2 du casier judiciaire. En conséquence, il appartient souvent aux postulants à un emploi de produire eux-mêmes un extrait de leur casier judicaire afin de constituer leur dossier d’embauche. Cependant, il s’agira uniquement du bulletin n°3. C'est le seul document qui peut être obtenu par chaque français, gratuitement, en ligne ou par courrier.

Aux notaires

Depuis le 1er janvier 2016, les notaires chargés d’établir un acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ont l’obligation d’interroger le casier judiciaire B2. Cette vérification a pour but de s’assurer que l'acquéreur n’est pas frappé d’une sanction pénale visée par l'article 77 de la loi ALUR qui sanctionne les marchands de sommeil conformément aux termes de l'article L. 551-1 du Code de la construction et de l’habitation.

La procédure d’effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire

Conformément à l’article 775-1 du Code de procédure pénale, la possibilité existe de demander au juge au moment de la condamnation que la sanction prononcée soit pas inscrite au bulletin n° 2.

Cette procédure dite de « requête en exclusion de B2 » permet donc aux personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’une profession impliquant un casier judiciaire vierge d’empêcher que la mention apparaisse dans l’extrait de casier judiciaire B2 qui sera délivré à l’employeur. La demande est formulée par l’avocat de la personne condamnée.

Si la demande est acceptée, la condamnation restera uniquement inscrite au bulletin n°1 et l’extrait de casier judiciaire B2 apparaîtra ainsi vierge aux yeux des personnes habilitées à le consulter. S’il s’agit d’un employeur, il ne saura donc rien du passé pénal de la personne et ne pourra ainsi pas faire obstacle à une embauche ou à un maintien dans l’emploi. Dans le cas contraire, la mention pour être supprimée devra suivre la procédure d’effacement classique.

La non-inscription d’une mention au bulletin n°2

Tout justiciable a le droit de demander à ce qu’une condamnation ne soit pas inscrite à son casier judiciaire. La demande est formulée auprès du juge au moment du jugement initial ayant donné lieu à la condamnation. Le magistrat apprécie alors la demande au vu de la spécificité du dossier, du caractère accidentel de l’infraction et de la légitimité du motif de la demande.

La personne ayant fait l'objet d'une condamnation peut ainsi être motivée par une demande d’emploi, une demande de naturalisation française etc… Il revient au juge d’accepter ou de refuser la demande de non-inscription. S’il estime que les faits sont trop graves pour ne pas être mentionnés ou si les raisons invoquées ne justifient pas suffisamment la demande, il aura toute liberté pour la refuser.

L’effacement après écoulement d’un certain délai : réhabilitation légale

Il faut savoir que certaines mentions sont automatiquement supprimées du bulletin 2 après un certain temps qui dépend de la nature et de la durée de la peine prononcée. Exception est faite à cette règle en cas de récidive.

Le délai retenu pour la suppression d’une ou plusieurs mentions varie de 3 ans pour les amendes à 40 ans pour les peines d’emprisonnement supérieures à 10 ans. D’une manière générale, à l’exception des peines imprescriptibles que sont les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, les mentions sont supprimées du casier judiciaire B2 au bout de 40 ans ou au décès de la personne concernée. Les délais de réhabilitation légale sont déterminés ainsi :

• 3 ans pour les condamnations à une amende ou à des jours-amendes
• 5 ans pour une seule peine d’emprisonnement pour une période inférieure à un an. La durée de 5 années vaut également pour toute peine alternative comme l’emprisonnement avec sursis simple, sursis avec mise à l’épreuve, interdiction de séjour ou de territoire, travail d’intérêt général, sanction-réparation…)
• 10 ans pour une seule peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans ou pour plusieurs peines d’emprisonnement dont la durée totale n’excède pas 5 ans.

La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée :

• Au procureur de la République du tribunal ayant prononcé la condamnation (ou au dernier tribunal concerné s’il y a eu plusieurs condamnations) si aucun appel du jugement n’a été effectué.
• Au procureur général de la cour d’appel s’il a été interjeté appel contre la condamnation ou si la mention émane d’une décision de la cour d’appel.

A partir de quand court le délai ?

Le délai pris en compte pour la réhabilitation légale (3, 5 ou 10 ans) commence le jour où l’exécution de la peine est considérée comme terminée. S’il s’agit d’une amende, on tient compte du jour où l’amende a été réglée. Dans le cas d’une détention, ce sera le dernier jour passé en prison.

Si la peine n’a pas été exécutée, le délai pris en compte pour la réhabilitation commence à partir du premier jour où commence la prescription pénale à savoir la date jour où il n’est plus possible de faire accomplir la peine. Le délai de prescription pénale est fixé à :

• 3 ans pour les contraventions
• 6 ans pour les délits
• 20 ans pour les crimes

À noter : Ces délais sont doublés en cas de récidive.

L’effacement pour réhabilitation judiciaire

Dans le cas où la demande de non-inscription sollicitée lors du jugement initial a été refusée, il est possible de demander la suppression d’une condamnation du casier judicaire n°2 avant le délai de réhabilitation légale.

La requête motivée peut être déposée après l’expiration d’un délai de six mois après la condamnation. Il revient alors d’expliquer par courrier et dans le détail les raisons qui poussent la personne à solliciter une réhabilitation judiciaire.

Elle sera transmise au procureur de la République s’il s’agit de condamnations prononcées en première instance ou au procureur général dans le cas de condamnation en appel.

La décision finale est rendue après une audience tenue à huis clos. En cas de refus, un recours est possible.

Durée de validité du casier judiciaire n°2

D'une manière générale, il n'existe pas de durée de validité pour un extrait de casier judiciaire 2. C’est à l'entité ou organisme demandeur d’apprécier la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Elle est souvent de moins de 6 mois.