La protection des données et la confidentialité des informations du casier judiciaire

Le casier judiciaire est un document strictement personnel et confidentiel. En ce sens, il ne peut être demandé que par la personne concernée, ou les autorités habilitées par la loi. Ainsi, le casier judiciaire est un document divisé en trois bulletins, qui permet de centraliser l’ensemble des condamnations prononcées par les juridictions ou les autorités administratives.

La question de la confidentialité et de la protection des données du casier judiciaire a été remise au cœur de l’actualité avec le Règlement européen sur la Protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018.

De manière générale, le casier judiciaire qui comporte des mentions est susceptible de porter préjudice à l’individu au vu des préjugés et de la stigmatisation qui en découle. C’est la raison pour laquelle votre casier judiciaire ne peut pas être délivré à tout le monde. Si vous souhaitez avoir de plus amples informations sur la protection des données et la confidentialité des informations du casier judiciaire, nous vous invitons à poursuivre la lecture de la rubrique ci-dessous.

Les données personnelles du casier judiciaire

Les données présentes sur un casier judiciaire présente des mentions différentes en fonction du bulletin du casier judiciaire. Pour rappel trois bulletins composent un casier judiciaire :

Le bulletin n°1 qui comporte l’intégralité des condamnations pénales prononcés par les juridictions pénales, civiles (ex : déchéance de l’autorité parentale), ou les autorités administratives (ex : arrêté d’expulsion du territoire).
Le bulletin n° 2 qui comporte une majorité de condamnations judiciaires et de sanctions administratives, sauf certaines décisions (ex : condamnation pour contravention).
Le bulletin n°3 qui comporte les condamnations les plus graves, et notamment : les peines d’emprisonnement supérieures à 2 ans sans sursis, les déchéances ou incapacités en cours d’exécution, les mesures de suivi socio-judiciaire.

Bien que les informations dans les bulletins peuvent être différentes, on retrouve certaines similarités dans chaque bulletin et des mentions sur le casier judiciaire :

Renseignements sur l’identité de la personne concernée par le casier : identité complète, date et lieu de naissance, domicile.
Renseignements sur la condamnation mentionnée dans le casier judiciaire : date des faits, infraction commise (circonstances aggravantes), date du jugement rendu par le Tribunal, mention de la peine prononcée par le tribunal.

Les enjeux de la protection des données personnelle du casier judiciaire et les obligations de l’employeur

La protection des données personnelles du casier judiciaire comprend différents enjeux et plus particulièrement dans l’hypothèse où un employeur demande une copie de votre casier judiciaire au moment de l’embauche.

Un employeur peut-il vous demander une copie de votre casier judiciaire ?

Tout d’abord, nous vous rappelons qu’en droit français, le principe reste celui du droit à la vie privée. Dans ces conditions, la vérification des antécédents judiciaires d’un individu, et notamment la consultation du bulletin n°2 n’est autorisée que dans les conditions prévues par la loi, pour l’accès à certaines fonctions spécifiques. Exemple : dans la fonction publique.

Dès lors, dans le cas où un employeur sollicite un extrait de votre casier judiciaire (bulletin n°3), il doit se justifier. Le cas échéant, vous serez en droit de refuser la communication de ce document personnel.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de protection des données personnelles ?

La réglementation européenne relative au Règlement général sur la protection des données (RGPD) a été transposée à travers la nouvelle loi Informatique et Libertés du 20 juin 2018. La protection des données personnelles recouvre un champ d’application large et comprend le casier judiciaire de chaque individu.

Dans cette hypothèse, l’employeur se doit de respecter plusieurs obligations concernant l’accès aux données personnelles relevant du casier judiciaire. En effet, si l’employeur peut solliciter un extrait de votre casier judiciaire, il ne peut pas en conserver une copie. En outre, l’employeur devra informer et obtenir le consentement préalable du salarié et également garantir la sécurité et la confidentialité des données présentes dans le casier judiciaire.

Les droits des individus et les recours possibles

Le droit à la protection des données personnelles appartient à chaque individu, tout comme le droit à la vie privée. De fait, la jouissance d’un droit permet à son titulaire d’exercer un recours pour obtenir réparation, en cas de violation de son droit à la protection des données.

En premier lieu, il convient de précise que toute personne qui prend un faux nom pour se faire délivrer un extrait du casier judiciaire appartenant à un tiers est puni d’une peine d’amende de 7 500 euros conformément à l’article 781 du code de procédure pénale.

En outre, en cas de violation des obligations par l’employeur, ce dernier pourrait être sanctionné par les juridictions pénales d’une peine d’amende, ou par les juridictions civiles par l’octroi de dommage et intérêts pour la réparation du préjudice subi par le salarié.

Enfin, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité administrative indépendante, pourra également sanctionner l’employeur qui n’a pas respecté les obligations prévues au titre de la protection des données du casier judiciaire.

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