Apostille casier judiciaire

La production de documents publics ou privés nationaux auprès d’autorités étrangères exige une légalisation qui n’est autre qu’une formalité d’authentification préalable. Cette légalisation vise à éviter et à repérer la production de faux documents. La Convention de la Haye en date du 05 octobre 1961, à laquelle ont adhéré un grand nombre de pays, a instauré cette procédure de légalisation appelée « apostille ». Comment faire apostiller son casier judiciaire ? Pourquoi faire ? Toutes nos réponses sont dans cet article !

Les États qui ont adhéré à cette certification et ont signé une convention avec la France peuvent utiliser l'apostille et sont donc dispensés des formalités de légalisation traditionnelle via leurs autorités diplomatiques. Sont susceptibles d’être apostillés les seuls documents destinés à être produits dans un État ayant adhéré à la convention de La Haye de 1961.

Qu’est-ce qu’une demande d’apostille ?

On appelle apostille, la certification d'un document émanant d'une autorité ou certifié par une autorité française, lorsqu’il se destine à être produit à l'étranger. On ne peut pas apostiller en France des documents demandés par une autorité française même si le siège de cette dernière est implanté à l’étranger.

Une fois le document vérifié, il est donc apostillé par un cachet. Parmi les documents pouvant faire l’objet d’une apostille on trouve les actes d’état-civil, les actes notariés, les actes administratifs, les actes commerciaux, les testaments, les donations, les diplômes ainsi que les actes judiciaires. Sont donc concernés pas l’apostille les jugements et extraits de casiers judiciaires.

L’apostille diffère selon qu’elle est apposée sur un document original ou sur la copie de dernier. Lorsqu’il s’agit d’un document original, l’authentification porte sur la signature de la personne qui a délivré cet acte original. Dans le cas où il faut authentifier une copie, l’apostille vise à authentifier la signature de la personne qui certifiée la copie conforme à l’original. En ce qui concerne un extrait original de casier judiciaire, l’apostille authentifie le cachet électronique du service du Casier judiciaire central qui est ajouté dans le fichier PDF de l'extrait envoyé au demandeur.

Pourquoi faire apostiller un extrait de casier judiciaire ?

Cette formalité permet tout simplement d’attester de la véracité de la signature ainsi que de la qualité de l’auteur du document concerné. Elle garantit également l’authenticité d’un sceau ou du timbre dont l’acte est revêtu. Vous devez produire votre casier judiciaire à l'étranger ? Les autorités du pays concerné ne sont pas nécessairement en capacité de vérifier que document que vous allez leur fournir est bien authentique et n'a pas été falsifié. Pour cette raison, vous devrez faire apostiller votre casier judiciaire. Par cette procédure, la France certifie au pays étranger que votre document est vrai.

Où faire la demande d’apostille de son casier judiciaire ?

Vous avez besoin de faire authentifier votre bulletin n°3 du casier judiciaire ? Voici comment procéder.

Où adresser votre demande ?

Votre demande doit être présentée devant le service de l'apostille du Parquet général de la cour d’appel de Rennes, à l’attention de :

Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de RENNES Service de l'Apostille Place du Parlement de Bretagne CS 66423 35064 RENNES CEDEX

Votre courrier devra contenir :

• Une demande rédigée sur papier libre en mentionnant le pays destinataire et le motif de l’apostille.
• L’extrait n°3 du casier judiciaire que vous aurez préalablement demandé et reçu.
• Une enveloppe suffisamment affranchie si vous souhaitez un retour par courrier.

Si vous avez demandé votre bulletin n°3 par voie dématérialisée, le document que vous imprimez et adressez au service de l’apostille de la Cour d’appel de Rennes doit être strictement identique au fichier PDF que vous aurez téléchargé notamment au regard du format et de la mise en page.

La formalité est gratuite. Il faut compter en moyenne une semaine pour le traitement d’une demande d’apostille.

Vous souhaitez plus d’information ? Vous pouvez contacter, écrire ou vous connecter :

• Standard de la cour d'appel de Rennes : 02.23.20.43.00 (appel non surtaxé)
• Courriel : apostilles.ca-rennes@justice.fr
• Site internet : www.cours-appel.justice.fr/rennes/apostilles

Peut-on se dispenser d’une apostille sur un casier judiciaire ?

Lorsqu’un ressortissant français doit faire apostiller le bulletin n°3 de son casier judiciaire pour le produire dans un autre état de l’Union européenne, il peut en effet se dispenser d’une apostille. Il lui suffit de produire, avec le bulletin n°3 en français, un formulaire du texte traduit dans la langue officielle de l'État européen pour lequel il se destine. Cette procédure qui découle du règlement du 6 juillet 2016 vise à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’UE.

Attention : : l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) étant exclusivement en langue française il vous appartient d’utiliser les services d’un traducteur assermenté qui rédigera une traduction authentifiée de votre document. La liste des traducteurs assermentés peut être délivrée par le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

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