Comment demander son casier judiciaire gratuitement ?
Le casier judiciaire est un document qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il se présente sous la forme de trois bulletins destinés à enregistrer chacun des sanctions bien précises et aux fins d'être délivrés à des destinataires bien spécifiques. Seul le bulletin n°3 peut être remis aux particuliers qui en font la demande et ce, de manière totalement gratuite.
Demander votre extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3)
Le site internet service-casier-judiciaire.fr n'est pas affilié au site officiel, de quelques manières que ce soit. En cliquant sur le bouton "Recevoir mon extrait de casier judiciaire", vous serez redirigé vers le site France-Doc.fr, qui propose un service d'abonnement pour réaliser toutes vos démarches en ligne.
Il existe plusieurs moyens de se procurer ce document exigé en diverses occasions. Qu'il choisisse le canal dématérialisé ou la traditionnelle voie postale, le demandeur n’aura rien à régler.
Pourquoi obtenir un casier judiciaire gratuitement ?
Le bulletin n°3 peut vous être demandé à l’occasion de certaines démarches administratives ou lors d'une recherche d'emploi. On dénombre en tout trois types de bulletins :
- Le bulletin n°1, communiqué exclusivement aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Il est principalement destiné à retracer l'historique de l'auteur d'une infraction avant la mise en œuvre des sanctions pénales.
- Le bulletin n°2 réservé à l’usage de certaines administrations, institutions ou établissements publics et privés ciblés, notamment ceux en lien avec la sécurité ou les enfants. Il conditionne l'accès à certains emplois publics ou à l'obtention d'une décoration honorifique.
- Le bulletin n°3 qui ne peut être obtenu que par la personne concernée elle-même. Ce document est réclamé lors de démarches administratives spécifiques (demande de naturalisation par exemple) ou par certains employeurs pour rassurer sur le profil d’un candidat avant son embauche.
Les bulletins n°1 et 2 n’ont donc pas vocation à être envoyés aux particuliers qui en font la demande. Ces derniers ont toutefois la possibilité d'en connaître gratuitement le contenu, énoncé oralement (aucune copie papier ne sera délivrée) en se rendant au Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence. Seule la prise de note est autorisée. Pensez à vous renseigner car, selon le cas, la consultation n’est possible que sur rendez-vous.
En ce qui concerne le bulletin n°3, la demande qui se fait au choix sur le site internet, par mail, par fax ou par courrier est aussi entièrement gratuite. Il est aussi inutile de joindre une enveloppe timbrée pour une réponse par voie postale.
Site non officiel
Le site internet https://www.service-casier-judiciaire.fr n'est pas affilié de quelques manières au site officiel. Notre site vous permet de demander un volet de votre casier judiciaire, et de recevoir un service d'aide et d'assistance avant, pendant et après votre demande. Notre prestation est facturée 29,90 €. Sur le site officiel (https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/), vous pouvez faire votre demande gratuitement, mais vous ne bénéficierez pas de notre service d'aide.
La demande gratuite sur internet
Depuis le 26 septembre 2018, le site du casier judiciaire national permet le retour numérique du document. Vous n’aurez rien à payer. La démarche est simple, entièrement sécurisée et vous offre en trois clics la possibilité de faire votre demande.
Une procédure en ligne, en trois étapes
Pour demander votre document en sur internet gratuitement vous devez impérativement posséder une adresse mail. C’est en effet par ce canal que vous sera envoyé gratuitement votre bulletin n°3.
Rendez-vous ensuite sur le site officiel pour suivre le processus dématérialisé qui se déroule en plusieurs étapes :
- Procédez d’abord au pré-enregistrement de votre demande avec la saisie de votre état-civil, de votre adresse et du mode de retour souhaité pour la réponse. N’oubliez pas de valider votre demande.
- Vous recevez ensuite par mail un lien sur lequel vous devrez cliquer pour confirmer votre demande. Notez bien la référence indiquée dans ce courriel. Elle vous servira au moment d’obtenir votre bulletin n°3.
- La réponse vous parvient dans un délai maximum d’une heure. Un courriel d’information est envoyé à votre adresse avec un lien sur lequel il vous est demandé de cliquer. Vous serez dirigé sur une page sur laquelle vous devrez saisir votre identité et la référence reçue dans le premier courrier électronique.
- Votre bulletin n°3 est maintenant disponible pour être téléchargé et/ou imprimé.
Votre bulletin n°3 à télécharger et imprimer
L’article R82 du Code de procédure pénale stipule que seule la personne concernée est en droit de demander ce document. Exception est faite s’il s’agit du représentant légal d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. Prendre un faux nom ou utiliser une fausse qualité pour obtenir le casier judiciaire gratuit à imprimer pour un tiers constitue un délit passible de 7500 € d’amende.
Un fois reçu le mail vous informant que votre document gratuit à imprimer était disponible, il vous reste à le télécharger pour le conserver dans un dossier sur votre PC et l’imprimer quand vous le souhaitez. Le procédé est donc le même que pour tout autre document.
Où demander ce document gratuit pour les étrangers ?
La digitalisation de la justice et la collaboration des pouvoirs judiciaires de divers pays entre-eux ont permis notamment la mise en réseau des registres nationaux de casiers judiciaires entre plusieurs États européens. Mais il est aussi possible de demander ce document gratuit pour tout ressortissant d’un autre pays hors UE.
Vous êtes étranger, né hors de France (y compris hors métropole et DOM-TOM) mais résidez sur le territoire français ? Vous pouvez parfaitement effectuer une demande de gratuitement. Le bulletin n°3 est délivré quelle que soit la nationalité du requérant. La raison est bien souvent le souhait de naturalisation qui nécessite de produire ce précieux sésame.
Demande pour les étrangers sur internet
La manière la plus simple et la plus rapide est la procédure dématérialisée sur le site du ministère de la justice.
Un étranger procède de la même façon qu’une personne de nationalité française. Un justificatif d’identité sera demandé pour tout ressortissant étranger. Le Casier judiciaire national accepte les documents d’identité en cours de validité suivants :
- Carte d'identité française ou étrangère
- Permis de conduire
- Passeport
- Acte de naissance traduit
- Titre ou carte de séjour français ou européen
- Livret de famille
- Tous documents émis par l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Vous préférez effectuer gratuitement votre demande par courrier ?
La démarche par voie postale est identique que l’on soit français ou étranger. Il vous sera demandé de télécharger le formulaire Cerfa 10071*14 et de l’envoyer par courrier accompagné de l’une des pièces d’identité énumérées ci-dessus à l’adresse suivante :
Casier Judiciaire National – 107, rue du Landreau – 44317 Nantes Cedex 3 L’envoi par fax est aussi possible au 02 51 89 89 18
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