Quelles différences entre le casier judiciare 1, 2 et 3 ?

Le casier judiciaire consigne, pour chaque personne, les condamnations dont elle a fait l'objet, prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux ou juges pour enfants).

Demander votre extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3)

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Il se compose de trois bulletins (1,2 et 3) dont le contenu varie en fonction de la gravité des condamnations. La communication de chacun d’eux reste très encadrée. Seul le bulletin n°3 est délivré aux particuliers qui en font la demande. Bulletins 1, 2 et 3 : petit tour d’horizon sur ces trois volets qui retracent l’intégralité de l’historique judiciaire de chaque français.

Que contient le casier judiciaire B1 ?

Le bulletin n° 1 du casier judiciaire retrace le relevé intégral et ce, sans exception, des condamnations et décisions pénales d’une personne y compris celles prononcées avant sa majorité. Les sanctions recensées vont de la simple amende aux peines de prison les plus lourdes. Des trois bulletins du casier judicaire B1, B2 et B3, le bulletin n°1 est de loin le plus complet. Le bulletin n°1 du casier judiciaire concerne les personnes majeures mais également les mineurs envers lesquels ont été prononcées des mesures ou des sanctions éducatives.

Les condamnations prononcées par une juridiction étrangère à l’encontre d’un français peuvent aussi figurer sur le casier judiciaire de ce dernier dans la mesure où un accord le prévoyant a été signé par la France et le pays où a eu lieu la décision de justice.

Que contient le bulletin 1 du casier judiciaire ?

Le bulletin n°1 du casier judiciaire recense les informations suivantes :

Toutes les condamnations prononcées par la justice pénale, comme les amendes, les peines de prison avec sursis ou peines de prison ferme, les privations de droits civiques...
Certaines décisions administratives entraînant une incapacité comme l’interdiction momentanée d’exercice d’une activité professionnelle.
Tous les jugements de retrait de tout ou partie des droits en rapport avec l’autorité parentale ou de déchéance pure et simple de l’autorité parentale.
Les arrêtés d’expulsion du territoire à l’encontre des étrangers.

Le retrait des mentions

En vertu de l’article 769 du Code de procédure pénale, les mentions de condamnations ou décisions peuvent être retirées du bulletin n°1 sous certaines conditions. Les seuls cas de retrait visés par la loi concernent :

Une loi d’amnistie
Une réhabilitation judiciaire. Cette mesure s’applique après un certain délai à des condamnés ayant purgé leur peine et payé l’intégralité des dommages et intérêts dûs. Non systématique, elle peut être accordée sur demande de l’intéressé et sur preuve de sa bonne conduite et réinsertion dans la société. Lorsqu’elle est acceptée, elle entraîne de fait l’effacement de la condamnation au casier judiciaire B1.
Une réhabilitation légale qui intervient à l’expiration d’un délai qui varie selon les condamnations. Ce délai est porté à :

- 3 ans pour les contraventions - 3 ans pour les sanctions ou mesures éducatives si aucune condamnation n’est intervenue pendant ce délai. - 4 ans pour les contraventions avec récidive constituant un délit - 5 ans pour une condamnation à une seule peine d’emprisonnement d’un an maximum ou à une peine alternative (emprisonnement avec sursis, sursis avec mise à l’épreuve, sanction-réparation, travail d’intérêt général, interdiction de séjour…) - 10 ans pour une condamnation à une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou pour plusieurs peines d’emprisonnement dont la durée totale reste inférieure à 5 ans. - 40 ans pour toutes les sanctions pénales sous réserve d’aucune nouvelle peine correctionnelle et criminelle pendant cette période. Le délai court à compter du prononcé de la condamnation.

À noter que l’effacement d’une mention au bulletin n°1 entraîne automatiquement le retrait sur le bulletin n°2 ou n°3 sur lequel elle figure.

La communication du B1

Les seules personnes habilitées à accéder au bulletin n°1 du casier judiciaire d’une personne sont les autorités judiciaires (magistrats) et les greffes des établissements pénitentiaires dans le cadre de l’instruction des dossiers et du suivi des sanctions (exécution de la peine).

L’intérêt du B1 est de cerner la personnalité d’un prévenu et d’en évaluer la dangerosité. Ainsi, une personne au casier judiciaire vierge ne subira pas le même interrogatoire qu’un individu multi-récidiviste.

Même si la consultation du bulletin n°1 du casier judiciaire reste strictement limitée aux autorités mentionnées ci-dessus, l’article 777-2 du Code de procédure pénale permet à tout particulier de consulter le relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant. Vous devez pour cela rédiger votre demande sur papier libre au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de votre domicile. Certains tribunaux judiciaires vous recevront sans courrier préalable ou sur rendez-vous. Pensez à vous renseigner avant de vous déplacer. Une pièce d’identité est obligatoire.

Vous pouvez venir seul(e) ou accompagné(e) de votre avocat. Dans tous les cas, aucune copie du relevé intégral du B1 ne peut vous être délivrée et vous ne pourrez pas prendre de photo. Seule la prise de note est autorisée.

Dans le cas d’une personne morale, le procédé est identique. La demande est adressée par son représentant légal qui doit justifier de sa qualité au Procureur de la République dépendant du tribunal judicaire dans le ressort duquel la société possède son siège.

Le bulletin de casier judiciaire n°2

Moins exhaustif que le bulletin n°1, le casier judiciaire bulletin n°2 regroupe la plupart des décisions de justice relatives aux condamnations pour crimes et délits mentionnées sur le B1 sauf celles prévues par l’article 775 du Code de procédure pénale.

Le bulletin B2 contient des condamnations sensibles, notamment celles en lien avec des violences sexuelles sur mineurs. On y trouve également les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à l’encontre d’un Français.

Quelles mentions ne figurent pas au bulletin 2 du casier judiciaire ?

Les condamnations suivantes inscrites au B1 ne sont pas portées au bulletin n°2 du casier judiciaire :

Les contraventions de police
Les condamnations ayant bénéficié d’une réhabilitation légale ou judiciaire
Les condamnations avec sursis sauf en cas d’obligation de suivi-socio judiciaire ou d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en lien avec des enfants.
Les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs (travail d’intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé)
Les décisions prononçant la déchéance de l’autorité parentale et toutes incapacités.

La communication du B2

Comme le bulletin n°1, le bulletin n°2 ne peut pas vous être délivré. Seules les personnes autorisées par la loi peuvent demander une transmission de votre bulletin n°2.

La loi prévoit en effet que le document ne peut être remis qu'à certaines personnes ou institutions. Il s'agit des employeurs et services publics comme la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière mais aussi l’armée de terre ou la marine nationale. Peuvent aussi demander le bulletin n°2 d’une personne qu’ils souhaitent recruter, les organismes publics et privés dans la mesure ou le poste est en lien avec les enfants ou la sécurité.

La demande est directement effectuée par l’administration ou l’organisme habilité. La personne concernée par le bulletin n’est pas mise au courant. Les motifs récurrents de demande d’extrait B2 du casier judiciaire sont :

Le recrutement pour un emploi public
Une demande de naturalisation
La remise d’une distinction honorifique d’État comme la légion d’honneur ou l’ordre national du mérite.

Le retrait ou la non inscription des mentions sur le bulletin n°2

La procédure de retrait des mentions sur le bulletin n°2 est la même que pour le bulletin n°1. Il est également possible, au moment de la condamnation ou postérieurement, de solliciter auprès du juge la non-inscription de la sanction au bulletin n°2. Si la requête est acceptée, la condamnation restera quand même inscrite au bulletin n°1.

Le bulletin de casier judiciaire n°3

Que contient le bulletin 3 du casier judiciaire ?

Le bulletin n°3 du casier judiciaire est le plus restreint des trois volets. Il contient uniquement les condamnations les plus graves. Il s’agit principalement :

De condamnations pour crimes et délits ayant entraîné une sanction supérieure à 2 ans d’emprisonnement sans sursis.
De condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention.
Des incapacités ou déchéances de droits sans sursis comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou une déchéance d’autorité parentale.
De mesures de suivi socio-judiciaire et peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole nécessitant un contact régulier avec des mineurs.

La communication du B3

Le bulletin n°3 est le seul bulletin délivré à tout particulier qui en fait la demande. Il est remis gratuitement à la seule personne concernée. Cette dernière peut aussi obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour son ou ses enfants mineurs ou pour toute personne dont elle a la tutelle légale. La demande peut être faite en ligne ou par courrier.

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