Effacement du casier judiciaire

Lorsque le juge a refusé la dispense d’inscription de condamnation au casier judiciaire lors du procès pénal ou si le projet professionnel d’une personne nécessite de produire un extrait de casier judiciaire vierge, il convient de demander l’effacement du casier judiciaire.

Demander votre extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3)

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Le potentiel employeur ne saura alors rien du passé pénal de la personne qu’il envisage de recruter. Mais une question se pose alors : est-ce que le casier judicaire s’efface vraiment ? Si oui, comment effacer une condamnation du casier judiciaire ? Combien de temps faut-il pour effacer un casier judiciaire ? Explications.

Comment effacer son casier judiciaire en France ?

Peut-on éviter une inscription au casier judiciaire au moment du jugement ? Une procédure de demande de non-inscription au bulletin n°2 peut s’effectuer le jour de la condamnation auprès de la juridiction de jugement. Si cette requête est rejetée, il faut attendre 6 mois pour effectuer une nouvelle demande auprès du Procureur de la République.

Tout d’abord, peut-on effacer un casier judiciaire ?

La réponse dépend de la nature de la condamnation. L’effacement s’avère par exemple impossible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves mentionnés à l’article 706-47 du Code de procédure pénale. La demande d’effacement du casier judiciaire est donc rendue impossible pour des actes tels que :

Les meurtres ou assassinats lorsqu’ils sont commis sur un mineur ou commis dans le cadre de récidive légale.
Les meurtres ou assassinats accompagnés de tortures ou d'actes de barbarie.
Les faits de proxénétisme envers une personne mineure.
Les agressions sexuelles ou viols sur un majeur ou sur un mineur

La liste complète des cas pour lesquels l'effacement est impossible est consultable à cet endroit sur le site du ministère de la justice.

On distingue deux modes d’effacement du casier judicaire :

La réhabilitation légale qui intervient de manière automatique.
La réhabilitation judiciaire accepté ou non après requête de l’intéressé(e).

Il faut savoir que toute mention retirée sur le bulletin n°1 entraîne automatiquement sa suppression sur les bulletins n°2 et n°3. Les mentions sur le bulletin 1 resteront néanmoins toujours accessibles aux autorités judiciaires.

L’effacement automatique ou réhabilitation légale

La suppression des mentions de condamnation intervient automatiquement au bout d’un certain temps et ne nécessite aucune démarche de la part de l'intéressé(e). Le délai pour cet effacement est fonction de la nature des condamnations et commence à courir après la dernière. Les infractions les plus graves sont bien entendu les plus longues à disparaître. Le casier judiciaire s’efface au bout de combien de temps ? Sont automatiquement effacées au bout de :

3 ans pour les dispenses de peine et les contraventions (amendes ou jours -amendes) sur les bulletins n°1, n°2 et n°3. L’effacement prend effet automatiquement après l'expiration d’un délai de 3 ans à compter du jour où la condamnation est définitive.
5 ans pour une condamnation d’une peine sans sursis, pour une seule peine d’emprisonnement de 1 an maximum ou une peine alternative (emprisonnement assorti d'un sursis simple, d'un sursis probatoire (anciennement appelé sursis avec mise à l'épreuve), d’un travail d’intérêt général, d'une interdiction de séjour, d'une interdiction du territoire, d'une sanction-réparation).
10 ans pour une condamnation à une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou pour des condamnations à plusieurs peines d’incarcération ne cumulant pas une durée supérieure à 5 ans.
40 ans pour toutes les autres mentions du casier du judiciaire à l’exception des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerres qui sont imprescriptibles.

À noter : l’effacement des condamnations survient de manière automatique au décès de la personne concernée ou au plus tard... à son 100ème anniversaire !(Art R70 1° du Code de procédure pénale). De même, en ce qui concerne l'effacement du casier judicaire d'un mineur, il faut savoir que les peines prononcées avant les 21 ans d’une personne peuvent être effacées du bulletin n°1 et de fait sur les deux autres bulletins.

De la patience pour les récidivistes...

Les délais sont doublés en cas de récidive. La durée pour un effacement automatique peut donc atteindre 20 ans dans le cas d’une condamnation à plusieurs peines d’emprisonnement dont le total n’excède pas 5 ans. De plus, toute nouvelle condamnation enregistrée pendant le délai repousse la réhabilitation.

La demande d’effacement de casier judiciaire ou réhabilitation judicaire

Les personnes qui ne souhaitent pas attendre le délai de réhabilitation légale peuvent solliciter l’effacement de leur casier judiciaire de manière anticipée en présentant une requête devant le juge. Il est généralement demandé l’effacement des condamnations figurant au bulletin n°2 et n°3 car c'est l’un ou l’autre de ces documents qui peut être demandé par un employeur au moment d’une embauche. En effet, présenter un casier judicaire libéré de toutes mentions de condamnations optimise les chances d’être recruté. Cela se vérifie dans de nombreux domaines comme la fonction publique, la police nationale, la gendarmerie, les douanes, le domaine du nucléaire, le domaine de la santé, l’armement, l’aéronautique, l’aviation civile, les métiers en rapport avec les enfants, pour une création d'entreprise ou encore pour la délivrance d’une carte VTC (liste non exhaustive). Pour présenter cette requête en réhabilitation judiciaire, vous devrez, sur demande écrite, justifier du fait que les mentions figurant dans votre casier judiciaire constituent un obstacle pour vos projets personnels ou professionnels.

La procédure d’effacement de casier judiciaire

Comment faire jouer le droit à l’oubli ? À la suite d’une condamnation pénale pour un délit routier, il arrive que les condamnés soient licenciés ou se retrouvent en difficulté pour retrouver un emploi. L’effacement casier judicaire délit routier est possible sur demande de l’intéressé. La même démarche peut aussi être effectuée pour obtenir l’effacement d’un casier judiciaire stupéfiant pour toute personne qui souhaiterait postuler à un emploi dans une pharmacie. Les exemples de condamnations pouvant nécessiter un effacement du casier judiciaires sont nombreuses.

La demande de réhabilitation judiciaire peut être engagée seulement après un délai d’un an pour les contraventions, 3 ans pour les délits (6 ans si récidive) et 5 ans pour les crimes (10 ans si récidive). Le point de départ de ce délai débute au jour de l’exécution de la peine lorsqu’il y a incarcération et dans le cas contraire, au jour de la décision de condamnation définitive. Pour rappel, un jugement pénal est déclaré définitif à l’expiration d’un délai d’appel de 10 jours. Si aucune requête n’avait été formulée devant le tribunal, il n’y a pas de condition de délai.

S’il s’agit d’une décision de cour d’appel, la demande doit être adressée au procureur général de la cour d'appel ou tribunal judiciaire. Dans le cas d’une décision d’assises, la demande est transmise à la chambre de l'instruction compétente pour le siège de la cour d'assises.

Le rôle clé d'un avocat pour l'effacement du casier judiciaire

Pour demander l’effacement, il convient de prouver le préjudice professionnel et personnel que l'inscription au casier judiciaire cause à la personne concernée par la condamnation. Faire appel à un avocat pour l’effacement de votre casier judiciaire est vivement recommandé. Ce professionnel connaît les différentes démarches à effectuer pour parvenir à effacer vos condamnations sur le bulletin n°2 qui seront automatiquement supprimées du bulletin n°3. Il se chargera également de formuler dans les règles de l’art la demande d’effacement de casier judiciaire par anticipation. Enfin, il vous demander les pièces justificatives en rapport avec votre profession qui pourront démontrer le préjudice subi. Voici le déroulé de la procédure

Rédiger une lettre d’effacement casier judiciaire : la demande d’effacement des condamnations figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire passe par le dépôt d’une requête motivée à l’attention du procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation. Dans le cas de condamnations multiples, la demande d’effacement de casier judiciaire est transmise à la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation. Il convient au requérant d’expliquer de manière claire et précise pourquoi la mention lui porte préjudice quant à son avenir professionnel dans tel ou tel secteur.
Une fois saisi, le procureur de la République va instruire la requête, voire demander des investigations supplémentaires. Il sollicite également l’appui et l’avis du juge d’application des peines.
Une audience est ultérieurement fixée au requérant lors de laquelle il devra apporter les pièces justificatives indispensables pour soutenir sa demande d’effacement.
La cour d’appel ou l’instruction compétente pour le siège de la cour d’assise statue en dernier.

Que se passe-t-il en cas de rejet de demande ?

Lorsque la requête en réhabilitation judiciaire est refusée, le requérant peut former un pourvoi en cassation. S’il subit un nouvel échec, il devra attendre deux ans avant de renouveler une demande d’effacement du casier judiciaire.

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