Casier judiciaire demandé par l'employeur

Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui recense, centralise et conserve l’ensemble des condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Véritable gardien du passé judiciaire de chaque individu en France, il porte à la connaissance de tout employeur potentiel, les antécédents d’un candidat à l’embauche.

Demander votre extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3)

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En répondant à un objectif de sécurité, ce document impacte lourdement sur la décision de recrutement. Cependant, tous les employeurs ne sont pas habilités à se renseigner ainsi. Si le Code Civil en son article 9 rappelle que chacun a droit au respect de sa vie privée, l’accès à certains postes dans des secteurs bien particuliers nécessite d'intégrer au dossier d’embauche le bulletin n°2 du casier judiciaire ou, à défaut, le bulletin n°3. Plusieurs questions se posent alors : Un employeur peut-il demander un extrait de casier judiciaire ? Quel bulletin de casier judiciaire pour un employeur ? On vous dit tout !

Un employeur peut-il demander un casier judiciaire ?

Que dit la loi ?

Il n’existe pas de texte spécifique autorisant les employeurs (autres que ceux expressément accrédités) à vérifier le casier judiciaire (bulletin B2) des candidats qu’ils seraient susceptibles d’embaucher. En conséquence, bon nombre d’employeurs ne sont pas habilités à demander directement l’extrait B2 d'un postulant auprès du casier judiciaire national à Nantes. C’est la raison pour laquelle certains d’entre-eux n’hésitent pas à demander aux candidats de produire eux-mêmes le bulletin n°3 de leur casier judiciaire, seul document délivré aux particuliers.

Cette demande a pour but de vérifier les antécédents judiciaires des personnes qu'ils souhaitent recruter. Mais attention, il faut que le poste visé le justifie. En effet le Code du travail stipule à ce sujet que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas ni proportionnées au but recherché ». Les informations recherchées doivent donc être en rapport avec les missions ou la nature du poste. C'est d'autant plus le cas si la personne postule pour une profession réglementée ou une fonction sensible telle qu’animateur, agent de sécurité, convoyeur de fond, personnel d’aéroport. Des cas bien spécifiques sur lesquels nous allons revenir.

En clair, si vous postulez pour un poste de maçon dans une entreprise de bâtiment la demande de casier judiciaire ne se justifie pas. En conséquence, si l’employeur vous réclame ce document, vous êtes parfaitement en droit de refuser.

L’accès à certaines fonctions spécifiques ou dites « sensibles »

Il peut s’avérer légitime qu’en fonction du poste proposé par certaines institutions publiques ou privées, l’employeur soit tenu d’exiger le bulletin 3 du casier judiciaire, preuve d’un passé pénal totalement vierge.

L’accès à la fonction publique (État, Territoriale ou Hospitalière) est par exemple subordonné à la vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire. C’est le cas également des emplois impliquant un contact régulier avec des mineurs etc. Cette obligation est encadrée par le décret 2007-417 du 23 mars 2007. Toutefois, ces entités autorisées ne sont pas autorisées à demander elles-mêmes le B2 auprès du casier judiciaire national. L’obtention du bulletin n°2 ne peut se faire que via une autorité administrative autorisée. Cette dernière diffère selon le secteur d’activité. Il s'agit notamment des :

Préfectures
Autorités militaires
Présidents de tribunaux de commerce
Présidents de conseils départementaux
Autorités compétentes d'un pays étranger sous réserve de la signature d’une convention internationale…)

Ainsi, lorsque la vérification s’effectue via une autorité, l’employeur ne consulte pas lui-même le casier judiciaire. La vérification est assurée en amont par l’autorité habilitée. L’extrait B2 n’est délivré que lorsqu’il porte la mention « néant ». Dans le cas contraire, il ne sera pas remis et l’information d'une existence de condamnation(s) est formulée oralement au demandeur. Libre à lui ensuite de décider de la suite à donner à l’embauche du candidat. En effet, une condamnation ne fait pas nécessairement obstacle à l’exercice d’une fonction dans l’administration ou dans le secteur privé.

Ce qu’il faut savoir

Vous avez fourni votre bulletin B3 pour constituer votre dossier d’embauche ? Votre employeur n’est pas autorisé à conserver une copie du document au-delà d’un mois à compter de la conclusion du contrat de travail ni à utiliser l’information dans un fichier de données. La loi prévoit également l’obligation formelle de détruire l’extrait de casier judiciaire pour toute candidature non retenue. (Loi du 23 juillet 2016 portant modification de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire – Art 8-5).

Ne pas respecter les délais légaux de conservation expose l’employeur à une amende pouvant aller jusqu’à 3000 € et jusqu’à 6000 € pour les personnes morales. De même le traitement illicite des informations judiciaires d’un candidat risque d'entraîner de lourdes sanctions pour les contrevenants.

Quel extrait de casier judiciaire peut demander un employeur ?

Mon employeur me demande un extrait de casier judiciaire ? Que dois-je faire ? Quel que soit le type de bulletin de casier judiciaire, l’employeur ne peut le demander lui-même directement au service du casier judiciaire national à Nantes.

L’extrait de casier judiciaire - bulletin n°3

Le bulletin n°3 qui relève les condamnations principales pour crimes et délits est le seul document pouvant être demandé au salarié qui devra donc l’obtenir par lui-même et restituer l’information ensuite aux fins de constitution de son dossier d’embauche. Sachez toutefois que rien ne vous oblige à le fournir !

L’extrait de casier judiciaire - bulletin n°2

Le bulletin n°2 regroupe l’ensemble des condamnations (à l’exception de celles prévues par l’article 775 du Code de procédure pénale). Il mentionne notamment les condamnations sensibles comme celles relatives aux violences sexuelles sur mineurs. Seuls certains employeurs exerçant dans des secteurs d’activités bien spécifiques comme l’éducation, l’action sociale et familiale, la sécurité etc.) sont habilités à demander l’extrait n°2.

Quels sont les métiers qui exigent un casier judiciaire ?

Toute mention sur un casier judiciaire peut représenter un obstacle dans la vie professionnelle. Lors de l’embauche, ce document peut en effet se révéler un élément important voire déterminant. Certaines professions règlementées nécessitent en plus une autorisation préfectorale (chauffeur de taxi, transporteur de fonds, agent de sûreté aéroportuaire…)

Fonction publique et casier judiciaire

La France compte trois fonctions publiques, la fonction publique d’État, Territoriale et Hospitalière. L’accès à un emploi titulaire dans l’une ou l’autre de ces administrations doit faire l’objet de la vérification du casier judiciaire n°2.

Toutefois fonctionnaire titulaire et casier judicaire non vierge ne sont pas nécessairement deux notions incompatibles. La présence de mention n’est pas obligatoirement rédhibitoire pour l’accès à certains emplois publics non sensibles comme les postes administratifs, les postes techniques (cuisinier, jardinier etc…). Dans un tel cas de figure, rien ne s’opposera à votre embauche ou à l’inscription à un concours si votre casier n’est pas vierge.

En revanche, si vous avez été condamné pour des violences volontaires, l’accès à un poste dans la police vous sera refusé tout comme celui d’animateur ou de professeur des écoles si votre casier fait état de violences ou autres atteintes sur des mineurs. En clair, seules les mentions incompatibles avec certaines missions peuvent conduire l’Administration à refuser un candidat. Un refus injustifié peut alors faire l’objet d’un recours de la part du candidat auprès du juge administratif. Dans la pratique, la procédure étant longue, il est préférable avant de postuler pour un emploi dans le secteur public, de vérifier qu’il n’existe pas de mention au bulletin 2 de votre casier judiciaire. S’il en existe, il est conseillé d’en demander l’effacement auprès du tribunal de grande instance du lieu où a été prononcée la condamnation. Cette requête dite « en réhabilitation judiciaire » doit être motivée. Si elle est acceptée par le juge, la ou les mentions seront supprimées définitivement et votre futur employeur n’en aura jamais connaissance.

Question fréquentes

Peut-on s’engager dans l’armée avec un casier judiciaire ? Casier judiciaire et armée de terre qu'en est-il ? Si vous postulez pour un poste dans l’armée de Terre votre casier judiciaire B2 sera demandé. S’il existe des mentions, la décision finale de vous engager dépendra du résultat d’une enquête en interne. Néanmoins, pour candidater, vous ne devez pas être privé de vos droits civiques (article L4132-1 modifié par la loi 2012-347 du 12 mars 2012 du Code de la Défense définissant les conditions relatives au recrutement dans l’armée de Terre).
Peut-on devenir gendarme avec un casier judiciaire ? Oui, comme pour tout métier de la fonction publique. Pour devenir gendarme il est exigé un casier judiciaire vierge de toute infraction liée au manquement du devoir de probité d’un fonctionnaire et à l’atteinte à l’image de l’Administration. Parmi les infractions rédhibitoires on citera la conduite en état d’ivresse, la dégradation de bien public, la rixe sur la voie publique etc… Si vous avez par le passé commis ce type d'infraction, il y a peu de chances que vous fassiez carrière dans la gendarmerie...
Peut-on devenir assistante maternelle avec un casier judiciaire ? L’obtention de l’agrément d’assistante maternelle (ou le renouvellement) va de pair avec la délivrance du bulletin vierge de casier judiciaire n°2 (au lieu du bulletin 3 exigé auparavant). Cette obligation est notifiée par la loi du 14 avril 2016 relative à l’information de l’Admistration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs. Mais ce n’est pas tout ! Il est également demandé un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile de l’assistante maternelle. Une formalité tout-à-fait légitime...
Peut-on devenir expert-comptable avec un casier judiciaire ? Oui, le postulant doit avoir un casier judiciaire vierge au regard de l’administration et de la gestion de société.
Quel casier judicaire pour devenir agent de sécurité ? Le métier d’agent de sécurité nécessite une autorisation préalable. Pour l’obtenir, la personne ne doit pas avoir commis d’actes répréhensibles au regard de l’exercice de la profession. Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) a la charge de vérifier que le casier judiciaire B2 du candidat est vierge et de procéder en plus à une enquête de moralité.
Le Casier judiciaire pour la SNCF, est-il obligatoire ? Vous pouvez postuler à la SNCF même si votre bulletin n’est pas vierge. Les recruteurs étudieront la compatibilité de votre candidature en fonction de la gravité des condamnations et de la nature du poste à pourvoir.
Peut-on être élu avec un casier judiciaire ? En France, aussi curieux que cela puisse paraître, un citoyen ne pouvant justifier d’un casier judiciaire vierge peut se voit interdire certaines fonctions comme pompier, chauffeur de taxi, éducateur… En revanche, aucune exigence de casier judicaire vierge n’est requise pour se présenter à une élection y compris la présidentielle ! Vous pouvez donc être élu maire et donc officier de police judiciaire, faire usage de fonds publics avec un bulletin B2 non vierge tant que vous n'avez pas été frappé d'inéligibilité…
Devenir légionnaire et entrer à la Légion étrangère avec un casier judiciaire est possible. La seule condition est que le postulant, même s’il a payé sa dette, n’ait pas été condamné pour des crimes de sang, des crimes sexuels ou trafic de drogue et ne soit pas recherché par Interpol. Ainsi, la Légion offre une seconde chance aux personnes qui souhaitent oublier un passé judiciaire chaotique dès lors qu’il ne concerne pas les actes visés ci-dessus.

Les emplois du secteur privé

Certains employeurs privés peuvent avoir besoin de connaître vos éventuels antécédents judiciaires avant de vous recruter. Si vous avez par exemple eut affaire à la justice pour détournement de fonds ou vol, on peut comprendre qu'un chef d'entreprise refuse de vous prendre comme comptable, de vous confier la gestion ou la caisse d’un magasin. N’étant pas habilités à demander l’extrait de casier judiciaire n°2, certains employeurs privés vous demanderont alors de leur fournir l’extrait de casier judiciaire n°3.

Dans certains domaines sensibles comme les métiers de la sécurité, de l’enfance … les employeurs privés peuvent obtenir l’extrait de casier judicaire n°2 en passant par l’autorité supérieure compétente de leur secteur d’activité. Lorsque le casier judiciaire comporte des mentions incompatibles avec le poste pour lequel le candidat postule, ce dernier ne sera jamais engagé.

Les professions réglementées

Certaines professions sont dites « réglementées » c’est-à-dire que leur exercice requiert l’obtention d’un titre professionnel, d’un diplôme mais également d’une autorisation qui garantit un certain niveau de compétence, d’expérience ou d’intégrité.

Pour résumer si vous envisagez d’être avocat, architecte, dentiste, pharmacien, chauffeur de taxi, convoyeur de fonds, assistante maternelle… les employeurs ou plus largement les ordres professionnels sont tenus de s'assurer qu’aucune mention ne figure sur le casier judiciaire des personnes ayant postulé pour un emploi. Une mention incompatible avec les missions à exercer peut justifier un refus d’être inscrit à l’ordre de la profession envisagée et embauché à un emploi s’y rapportant. A titre d’exemple, une personne condamnée pour détention de stupéfiant se verra de toute évidence refuser l’accès à la profession de pharmacien.

La création ou reprise d’entreprise

Vous souhaitez créer votre entreprise ou en reprendre une déjà existante ? Vous devrez pour cela obtenir votre immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Le Tribunal de Commerce va d’abord vérifier que votre casier judiciaire (bulletin n°2) ne mentionne aucune condamnation de peine ou interdiction commerciale qui empêcherait votre inscription.

Casier judiciaire et autorisation de port d’arme

Casier judiciaire et licence de tir

Si vous pratiquez le tir sportif, vous devrez justifier d’une licence de tir pour acheter et détenir une arme de catégorie B. L’autorisation de la Préfecture de votre domicile est obligatoire pour acquérir et détenir ce type d'arme qui peut aussi être utilisée sous condition en cas de risque professionnel.

Les armes répondant à cette catégorie sont les armes à feu de poing (pistolet, révolver) et les armes à feu d’épaule (carabine, fusil). L’obtention de la licence de tir est soumise à un enquête administrative diligentée par le Préfet mais également à la demande du casier judiciaire (bulletin n°2). Ce document doit être exempt de condamnations pour des infractions mentionnées au 1° de l’article L 312.3 du Code de la sécurité intérieure. Il s’agit de condamnation pour meurtre, assassinat, violences volontaires, agressions, viols trafic de stupéfiant etc.

Casier judiciaire et permis de chasse

La démarche est la même pour l’autorisation de port d’arme dans le cadre de la chasse en loisir. Les armes utilisées sont classées en catégorie B ou catégorie C. Ces dernières présentent quelques particularités par rapport aux armes classées B. L’acquisition d'armes de catégorie B ou C doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture du domicile du déclarant ou du demandeur.

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