Casier judiciaire à Nantes

Installé à Nantes depuis les années 1980, le casier judiciaire se présente aujourd’hui sous forme numérisée. Créé en 1848 par le Magistrat Arnould Bonneville de Marsangy, procureur du roi Louis Philippe 1er, à Versailles, le casier judiciaire visait à identifier les délinquants (ils ont été marqués au fer rouge jusqu’en 1832 !) mais surtout à identifier les récidivistes.

Demander votre extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3)

Le site internet service-casier-judiciaire.fr n'est pas affilié au site officiel, de quelques manières que ce soit. En cliquant sur le bouton "Recevoir mon extrait de casier judiciaire", vous serez redirigé vers le site France-Doc.fr, qui propose un service d'abonnement pour réaliser toutes vos démarches en ligne.

Le casier judiciaire était autrefois tenu sur des fiches répertoriées dans chaque juridiction du lieu de naissance. Après diverses améliorations, ce fichier réglementé par le Code de procédure pénale a réussi son entrée dans l’ère numérique. Il permet à chaque personne d’obtenir son bulletin n°3 par différents canaux (courrier, mail ou Internet).

Obtenir un extrait de casier judiciaire à Nantes

Pourquoi le service du casier judiciaire se trouve-t-il à Nantes ?

Depuis 1966, il n’existait qu’un casier central situé à Paris, place Vendôme, dédié aux personnes nées à l’étranger. Les fichiers des personnes nées en France étaient jusqu’à cette date tenus à la main dans les 175 tribunaux de grande instance répartis sur tout le territoire métropolitain.

Ce n’est qu’au début des années 80 que le casier judiciaire s’informatise. L’automatisation du casier judiciaire fait alors suite à la la loi du 4 janvier 1980 et du décret consécutif du 06 novembre 1981. A partir de cette date, tous les fichiers seront désormais tenus par un service national placé sous l’autorité du Ministre de la Justice et implanté dans un bâtiment neuf en périphérie nantaise. Il emploie à ses début près de 260 agents recrutés et formés sur place.

Le casier judiciaire de Nantes entre véritablement en fonctionnement le 04 janvier 1982 et gère en plus, depuis 1996, les fichiers des français natifs des départements d’Outre-Mer.

Comment procéder pour obtenir un extrait de casier judiciaire à Nantes ?

Le seul document remis aux particuliers, quelle que soit leur nationalité, qui font leur demande d’extrait de casier judiciaire national Nantes est le bulletin n°3. Depuis septembre 2018, vous ne pouvez plus vous rendre sur place pour obtenir votre extrait de casier judiciaire. Ce document s’obtient gratuitement et uniquement par demande faite en ligne, par courrier ou par télécopie selon les processus suivants :

En ligne : Rendez-vous sur le site du casier judiciaire national et suivez les différentes étapes indiquées.
Par courrier : Ecrivez dans ce cas au Casier Judiciaire National – 44317 NANTES Cedex3
Par télécopie adressée au 02 51 89 89 18

Pour vos demandes par courrier ou télécopie, vous devez impérativement indiquer vos :

Nom(s)
Prénom(s)
Date et lieu de naissance
Adresse postale

Vous également envoyer par courrier ou par télécopie le formulaire Cerfa 10071*14 que vous aurez préalablement téléchargé et imprimé.

Attention : Si vous êtes né(e) à l’étranger, n’oubliez pas de joindre un justificatif d’identité recto/verso d’une pièce officielle (carte d’identité, passeport, permis de conduire …) Le document doit être lisible. Pensez également à ajouter la photocopie d’un document comportant votre filiation.

Lorsque votre bulletin n°3 est vierge, c’est-à-dire qu’il ne mentionne aucune condamnation vous recevrez le document au plus tard dans les 24 heures qui suivent par voie numérique si vous avez procédé à une demande en ligne et dans le cas où vous êtes né en France.

Si vous êtes né hors de France la réponse vous parvient sous une semaine maximum après vérification de votre pièce d’identité par un agent du Casier judiciaire national.

Si vous avez opté pour l’envoi de votre bulletin n°3 par courrier postal vous le recevrez sous 15 jours.

Si, en revanche, votre bulletin n°3 comporte des mentions de condamnation, il vous sera adressé sous 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Depuis septembre 2018, le bulletin 3 est délivré sur papier blanc alors qu’avant cette date, il était imprimé sur un papier sécurisé et transmis uniquement par courrier postal. Sur l’extrait n°3 du casier judiciaire figurent également la date et l’heure de délivrance. En l’absence de condamnation est indiquée la mention néant, oblitérée avec une barre transversale.

Attention : le bulletin n°3 du casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne directement concernée. Le demandeur peut aussi être son représentant légal si le bulletin 3 concerne un mineur ou un majeur sous tutelle. Dans tous les cas l’extrait de casier judiciaire ne peut être remis à un tiers. En cas d’infraction à cette règle, il est prévu une amende de 7500 € (articles R. 82, 777 et 781 du Code de procédure pénale).

Adressez-vous au service central du casier judiciaire national de Nantes

Besoin de contacter le casier judiciaire national de Nantes ? Voici quelques renseignements qui pourront vous être utiles :

Adresse : 107 Rue du Landreau, 44317 Nantes. Depuis le 24 septembre 2018, le service ne reçoit plus de public. Pour formuler une demande par courrier vous pouvez aussi l’adresser au Casier Judiciaire National – 44317 NANTES Cedex3
Numéro de téléphone du casier judicaire national à Nantes : 02 51 89 89 51
Casier judiciaire Nantes horaires : le service est ouvert du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 00 à 16 h 00

Le casier judiciaire national dépend également de la Direction des affaires criminelles et des grâces dont il est directement rattaché, l’ensemble étant sous la direction du ministères de la Justice et des Libertés. Parmi ses différentes missions la DACG a pour but de garantir la mémorisation et la restitution des condamnations prononcées.

La demande pour les personnes des DOM-TOM

Vous êtes né(e) dans les DOM TOM ? La demande d’extrait de casier judiciaire est différente que pour les français nés en métropole.

Vous êtes né(e) à Saint-Barthélémy (77320), Saint Martin (97127) ou Saint-Pierre-et-Miquelon (97500) ? Vous devez suivre les mêmes démarches qu’une personne née en France Métropolitaine (envoi de votre demande au casier judiciaire national à Nantes).

Vous êtes né(e) à Wallis et Futuna, en Polynésie française ? N’envoyez pas votre demande au casier judiciaire de Nantes mais au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance, à savoir :

Pour la Polynésie Française : Tribunal de première instance - Service du casier judiciaire - BP 101 -98713 PAPEETE (casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr) Téléphone : 00 689 40 41 55 25 ou 00 689 40 41 55 70 Télécopie : 00 689 40 45 40 12 ou 00 689 40 41 55 78
Pour Wallis-et-Futuna : Tribunal de première instance de Mata-Utu -Service du casier judiciaire -BP 12 -98600 MATA-UTU Cedex (casier-judiciaire.tpi-mata-utu@justice.fr) Téléphone : 00 681 72 27 15 Télécopie : 00 681 72 26 64
Pour la Nouvelle-Calédonie : Tribunal de première instance de Nouméa - Service du casier judiciaire - 2 boulevard Extérieur -BP F4 -98848 NOUMÉA Cedex (casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr) Téléphone : 00 687 27 93 67 Télécopie : 00 687 27 96 15

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