Les réformes récentes du système de justice pénale

En droit français, le système de justice pénale recouvre un large domaine et comprend notamment : les principes directeurs du droit pénal, les infractions, la procédure pénale et les peines. Tous ces domaines ont fait l’objet de réformes de manière continue dans notre société actuelle afin d’améliorer la qualité de la justice pénale. En fonction des gouvernements, deux mouvements ont été observés dans les réformes : un mouvement de neutralisation du délinquant et celui de la resocialisation du délinquant afin de favoriser sa réinsertion.

En tout état de cause, il apparaît que le législateur favorise depuis plusieurs décennies la réinsertion des individus, et la protection des droits dans le cadre de la procédure pénale au regard des réglementations européennes. Nous vous invitons à poursuivre la lecture de cette rubrique si vous souhaitez avoir de plus amples informations sur les réformes récentes du système de justice pénale.

Les principales réformes législatives protectrice des droits des individus

Adopté en 1810, le premier Code pénal n’a pas cessé d’évoluer afin de moderniser le système judiciaire pénal et ainsi aboutir à une justice équitable pour tous les citoyens. Cette dernière décennie n’a pas fait exception et le législateur a adopté plusieurs lois pour simplifier les procédures et ainsi renforcer les droits des individus. Parmi ces lois, on trouve :

La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes: ce texte de loi a vocation à harmoniser la législation française avec les normes européennes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La réforme porte sur plusieurs points : l’extension du droit des victimes dans la procédure, le renforcement de la protection de la présomption d’innocence des personnes mises en cause et l’instauration de l’appel des jugements rendus par les cours d’assises.
La loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue: ce texte est survenu à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel (QPC, 30 juillet 2010) qui déclarait que le régime de la garde à vue n’était pas conforme aux droits de la défense. Plusieurs droits essentiels ont été mis en place : la notification du droit au silence, le droit à un avocat durant toute la durée de la garde à vue, l’encadrement de la mise en place de la garde à vue.
La loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive européenne, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales- le texte crée un nouveau statut, celui de l’audition libre : ces personnes sont suspectées sans pour autant être placée en garde à vue. Ces personnes sont informées des faits reprochés, et de leurs droits (assistance à un avocat…) – on note également un renforcement des droits des personnes gardées à vue (accès au dossier pénal).
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comprend des dispositions relatives à la simplification et au renforcement de l’efficacité de la procédure pénale et également des dispositions concernant le renforcement de l’efficacité et du sens de la peine (ex : nouvelle peine de détention à domicile sous surveillance électronique)
La loi du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs– il s’agit d’une réforme de la justice pénale des mineurs et de l’ordonnance du 2 février 1945. Le législateur a souhaité accélérer le jugement des mineurs délinquants et limiter leur détention provisoire. La loi instaure également une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans.

Les réformes relatives au traitement des délinquants

Les réformes relatives au droit de la peine sont également déterminantes du choix adopté par le gouvernement, qui opte soit pour un durcissement des peines ou bien favorise les aménagements à l’emprisonnement, souhaitant ainsi favoriser une réinsertion des délinquants. Plusieurs réformes essentielles ont marqué les dernières décennies :

La loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire – a permis de consacrer l’usage de certains droits pour les personnes détenues (droit au travail, à la formation, droit au maintien des liens familiaux, exercice du droit de vote …). Par ailleurs, la loi prône l’individualisation de la peine en fonction du profil du délinquant et développe les alternatives à la détention provisoire ainsi que les aménagements de peine afin de lutter contre la surpopulation carcérale.
La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales - met en avant la réinsertion des individus ainsi que l’aménagement de peine à l’emprisonnement. Le texte a ainsi supprimé les peines planchers (peine d’emprisonnement minimale adoptée en 2007) pour les récidivistes et les auteurs de violence.
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice – le législateur tente d’encourager le recours aux peines alternatives à l’emprisonnement en modifiant l’échelle des peines d’emprisonnement. Une nouvelle peine alternative est créée : la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, l’expansion au recours à la peine du travail d’intérêt général.

Les évolutions du casier judiciaire dans le système de justice pénale

La principale évolution qui a pu être relevée concernant le casier judiciaire est son accessibilité. En effet, le casier judiciaire se trouve dans un fichier informatisé « Casier Judiciaire National » depuis 1980. De manière plus ponctuelle, certains changements ont pu être constatés dans le cadre du contenu du casier judiciaire et les possibilités d’effacement.

Contenu du casier judiciaire – Le contenu d’un casier judiciaire se révèle relativement divers au vu des différentes mentions susceptibles d’y être inscrite : on pense ici aux condamnations pénales, aux mesures et sanctions éducatives, à certaines décisions spécifiques (liquidation judiciaire, retrait de l’autorité parentale).

On constate ainsi une extension du champ d’application du parcours judiciaire de chaque individu. En l’occurrence, la loi du 9 septembre 2002 a ajouté deux inscriptions dans le bulletin n°1 : les mesures et sanctions éducatives prononcées à l’encontre des mineurs, ainsi que les compositions pénales.

Effacement du casier judiciaire – L’effacement du casier judiciaire relève soit d’une réhabilitation légale (effacement automatique d’une condamnation par l’effet du temps) ou d’une réhabilitation judiciaire (effacement prononcé par le tribunal à la suite d’une requête réalisé par l’individu). Il convient dès à présent de remarquer que depuis la loi Perben II du 9 mars 2004, les mentions du casier judiciaire d’un mineur ne sont plus effacées automatiquement à la majorité de l’individu.

Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 a prévu un changement de politique important : la réhabilitation légale ou judiciaire n’entraîne plus d’effacement total du casier judiciaire à moins que la juridiction ne l’ai prévu de manière expresse.

Les réformes relatives au casier judiciaire semblent ainsi tendre vers une limitation de l’effacement du casier judiciaire. Cette politique pourrait être néfaste pour les délinquants qui font l’objet d’une stigmatisation importante au sein de notre société. Pour autant, le fait de connaître les antécédents judiciaires permet également de favoriser la lutte contre la délinquance.

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