Casier judiciaire vierge
On désigne par « casier judiciaire » le fichier mentionnant l’ensemble des condamnations judiciaires d’un individu. Réglementé par les articles 768 à 781 du code de procédure pénale, le casier judiciaire se compose de trois volets dont les deux premiers sont mis à disposition des autorités ou organisations publiques.
Demander votre extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3)
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Ce document, dont le nom officiel est « casier judiciaire national automatisé » est apparu pour la première fois en France au XIXe siècle sous la Seconde République. Le casier judiciaire est placé sous l’autorité du ministre de la Justice et géré depuis 1966 par un centre de traitement basé à Nantes. Justifier d’un casier judiciaire vierge est indispensable pour intégrer la fonction publique ou pour créer sa propre entreprise. Mais comment savoir si une personne a un casier judiciaire vierge ? Comment connaître la teneur de votre casier judiciaire et quelle est la procédure pour demander ce précieux sésame ?
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire vierge ?
L’extrait de casier judiciaire recense :- Les condamnations prononcées par une juridiction pénale en France et à l’étranger.
- les condamnations prononcées par des juridictions commerciales lors de faillite ou de liquidation judiciaire.
- Les décisions administratives, civiles ou disciplinaires.
Un casier judiciaire vierge signifie que la personne concernée n’a fait l’objet d’aucune sanction pour crime ou délit. Dans ce cas, l’extrait de casier judiciaire comporte la seule mention « Néant ».
Le casier judiciaire se compose de trois bulletins :- Le bulletin n°1 destiné aux autorités judiciaires.
- Le bulletin n°2 destiné à l’administration et à l’armée.
- Le bulletin n°3 destiné aux particuliers qui en font la demande.
Un casier judiciaire vierge pour rentrer dans la fonction publique
Les statuts de la fonction publique stipulent que ne peut avoir la qualité de fonctionnaire « toute personne expressément condamnée par une juridiction répressive à la peine d'interdiction d'exercer une fonction publique prévue par l'article 131-27 du code pénal ».
Le fait de postuler en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique est réglementé par des conditions générales identiques pour les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). Parmi ces obligations figure l’absence de condamnation pénale dont mention est faite au bulletin n°2 du casier judiciaire. Si cette condition n’est pas remplie, elle barre d'office l'entrée dans la fonction publique.
Le bulletin n°2 est exclusivement délivré aux administrations (collectivités territoriales et administrations d’État) ainsi qu’à certains organismes de droit public ou privé exerçant une activité éducative, culturelle ou sociale auprès de mineurs. Le bulletin n°2 contient donc la plupart des condamnations (notamment sensibles comme celles liées aux violences sexuelles sur mineurs) et les décisions de justice.
Avant de vous recruter l’administration est de fait tenue de vérifier la compatibilité des mentions inscrite sur le bulletin n°2 de votre casier judiciaire avec les fonctions que vous aurez à exercer. Cet examen réalisé au cas par cas tient compte de différents critères comme :
- La nature du poste à pourvoir (une personne ayant été condamnée dans le cadre d’une affaire de mœurs ne pourra jamais obtenir un poste dans l’Enseignement ou dans la Police).
- Le niveau de responsabilité.
- Le délai écoulé depuis la condamnation.
- Les circonstances liées aux faits sanctionnés.
Comment savoir si mon casier judiciaire est vierge et où obtenir mon casier judiciaire ?
La seule manière de vérifier le contenu de votre casier judiciaire est d’en faire vous-même la demande en vous procurant le bulletin n°3. Les autres bulletins (le 1 et le 2) sont, on le rappelle, exclusivement délivrés aux entités juridiques ou professionnelles. Votre demande peut être envoyée par courrier, directement en ligne ou auprès du TGI de votre lieu de résidence.
La demande du bulletin n°3 du casier judiciaire par courrier
Vous devrez télécharger et remplir le formulaire Cerfa n°10071*14 puis l’envoyer à l’adresse suivante : Casier judiciaire national - 44317 NANTES CEDEX 3.
Vous recevez la réponse sous deux semaines maximum par lettre simple lorsque le casier est vierge et par lettre recommandée avec accusé de réception lorsqu’il est fait mention de condamnation(s).
La demande du bulletin n°3 du casier judiciaire en ligne
Vous pouvez également effectuer votre demande directement sur internet via le site du ministère de la justice. Il suffit de suivre les instructions de cette procédure dématérialisée qui se déroule en plusieurs étapes. La demande en ligne reste le moyen le plus rapide car la réponse est envoyée par e-mail dans un délai d’une heure maximum.
La demande peut aussi être effectuée auprès du tribunal de grande instance de votre domicile.
Pour les personnes nées à l’étranger, la copie d’une pièce d’identité est obligatoire. Pour celles qui sont nées sur les territoires français du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et Polynésie française) il convient d'adresser la demande au greffe du tribunal dont dépend leur lieu de naissance.
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation
La création d’une entreprise (SARL, SAS, SA , SNC, Société Civile…), nécessite l’immatriculation préalable au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette démarche va de pair avec la constitution d’un dossier réunissant un certain nombre de documents parmi lesquels se trouve la déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
En vertu de l’article A.123-51 du Code de commerce les futurs dirigeants doivent ainsi attester qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une quelconque condamnation pénale, sanction administrative ou civile qui leur interdirait de diriger ou d’administrer une personne morale ou, pour un commerçant, d’exercer une activité commerciale.
Comment la rédiger ?
Pour rédiger votre déclaration sur l’honneur de non-condamnation vous pouvez reprendre sur papier libre le modèle suivant :
Objet : DÉCLARATION SUR L’HONNEUR DE NON-CONDAMNATION- Je soussigné(e), (nom et prénoms, nom de naissance, suivi du nom d’épouse pour les femmes mariées).
- Demeurant à (adresse de la personne concernée).
- Né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance).
- Fils (ou Fille) de : (nom et prénoms du père) et de : (nom de naissance et prénoms de la mère)
- Déclare sur l’honneur, conformément à l’article A. 123-51 du Code de commerce relatif au registre du commerce et des sociétés, n’avoir été l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale.
- Fait à (lieu d’établissement de la déclaration)
- Le (date d’établissement de la déclaration)
- Signature.
A quoi sert la déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?
Certaines situations peuvent interdire de gérer une entreprise pendant une durée maximale de 15 ans. C’est notamment le cas d’infractions au droit des sociétés portant sur :
- Un abus de de biens sociaux.
- Un défaut d’établissement de comptes annuels.
- Une présentation de compte falsifiés.
- Une faillite personnelle.
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation atteste donc que le créateur d’entreprise ne possède aucun antécédent judiciaire de nature à l’empêcher de diriger sa future société.
Qu'advient-il en cas de fausse déclaration ?
Les fausses informations ou les omissions volontaires constatées sur une déclaration de non-condamnation sont sanctionnées par l’article L123-5 du code de commerce. Les créateurs d’entreprises sont dans ce cas passibles de 4500 € d’amende et d’une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Il ne sert à rien de mentir pour la bonne et simple raison que lors de l’enregistrement de la société au RCS, un contrôle systématique est fait par le greffier qui s’assure de la non-inscription du demandeur sur le fichier national des interdits de gérer (FNIG). Ce fichier regroupe l’ensemble des condamnations pénales prononcées par les tribunaux et portant interdiction de gérer. La démarche est identique à celle du banquier qui vérifie lors d’une demande de prêt que le demandeur ne figure pas sur le fichier des interdits bancaires.
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